Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 27 novembre 2025 (affaire L-TRAV-848/24, répertoire n° 3853/25) rappelle avec netteté la portée protectrice de l'article L.121-6 du Code du travail luxembourgeois en matière d'incapacité de travail pour maladie. Le salarié qui a averti son employeur de son absence et lui a transmis, dans le délai légal de trois jours, le certificat médical attestant de son incapacité bénéficie d'une interdiction de résiliation, y compris pour motif grave. Le tribunal y déduit que le licenciement avec effet immédiat notifié pendant cette période est abusif, la défenderesse ne pouvant utilement soutenir qu'elle avait engagé la procédure avant la connaissance de l'arrêt de travail, dès lors que la lettre de rupture est datée postérieurement à cette connaissance. La décision précise également l'appréciation du préjudice : l'indemnité compensatoire de préavis est allouée, la demande de dommage matériel est rejetée comme couverte par cette indemnité au regard de la faible ancienneté, et un préjudice moral est évalué ex aequo et bono à 300 euros. Le jugement illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge du travail contrôle à la fois la régularité temporelle de la rupture et le lien de causalité entre licenciement abusif et dommages-intérêts. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée le 1er août 2024 par contrat à durée indéterminée en qualité d'« équipier polyvalent en restaurant rapide », comportant une période d'essai de trois mois, a été licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée datée du 5 novembre 2024. La lettre invoquait trois griefs : la consommation non autorisée de produits destinés à la clientèle, qualifiée de vol, l'usage répété du téléphone personnel pendant le service malgré des avertissements antérieurs, et une absence « préméditée » annoncée la veille pour le lendemain sous couvert d'un certificat médical. La salariée a été en incapacité de travail du 1er au 14 novembre 2024 inclus. Elle établissait avoir informé l'employeur par message du 1er novembre, avoir transmis le certificat à une responsable des ressources humaines dès le 3 novembre, puis par courriel le 4 novembre. L'employeur reconnaissait avoir été informé de l'arrêt et avoir reçu le certificat le 4 novembre, soit avant l'envoi de la lettre de licenciement. Il soutenait toutefois avoir initialement proposé une rupture conventionnelle, refusée par la salariée, et que la procédure disciplinaire était antérieure à l'arrêt de travail. Il contestait par ailleurs la régularité de la transmission du certificat dans le délai de trois jours. La requête, déposée le 2 décembre 2024, tendait à faire déclarer le licenciement abusif et irrégulier et au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis, d'un préjudice moral et d'un préjudice matériel. L'employeur formait une demande reconventionnelle de 2.500 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'affaire, après trois remises contradictoires, a été plaidée le 30 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le licenciement intervenu pendant une incapacité de travail, dûment notifiée, est-il abusif ?** Le tribunal rappelle le mécanisme de l'article L.121-6 : obligation d'avertir l'employeur le jour même de l'empêchement, obligation de présenter un certificat au plus tard le troisième jour d'absence, et interdiction pour l'employeur averti ou en possession du certificat de notifier la résiliation, « même pour motif grave ». Le juge constate que l'employeur avait connaissance de l'arrêt et détenait le certificat avant l'envoi de la lettre du 5 novembre. Il écarte l'argument tiré de la procédure antérieurement engagée, en relevant que la rupture n'est intervenue que par la lettre datée postérieurement. La cessation de la protection prévue à l'alinéa 4 du texte, qui suppose l'absence de présentation du certificat dans le délai, n'est pas réalisée. Le licenciement est donc déclaré abusif, le tribunal ajoutant, à titre surabondant, qu'il l'eût été en tout état de cause pour imprécision des motifs, sans toutefois développer ce second fondement. **Deuxième question : quelles indemnités sont dues ?** Sur l'indemnité compensatoire de préavis, le tribunal applique l'article L.124-6, qui impose à la partie ayant résilié sans autorisation ou sans respecter les délais de préavis de verser une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis. Compte tenu d'une ancienneté de trois mois, un préavis de deux mois est retenu, soit 5.141,86 euros. Sur le préjudice matériel, le tribunal rappelle que les dommages-int