Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-27, n° 3855 (JPLTRAVAIL)

ainsi que de

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, qui a conclu par son courrier du 16 janvier 2025.

F A I T S: L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 10 juin 2024. Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du mardi, 16 juillet 2024, 15 heures, salle JP.1.19. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 30 octobre 2025, 9 heures, salle J.P.0.02 à laquelle Maître Rabah LARBI se présenta pour la partie demanderesse et Maître Nazan SIVRI se présenta pour la partie défenderesse tandis que Maître François KAUFFMAN représentant de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg a conclu par son courrier du 16 janvier 2025. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé a été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT: PROCEDURE Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 10 juin 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme 2

SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement ainsi que pour s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants :    

indemnité de préavis préjudice moral préjudice matériel indemnité pour jours de congés non pris

960,32 € 2.000,00 € 2.000,00 € 806,40 €

avec les intérêts légaux de retard depuis le dépôt de de la demande en justice jusqu’à solde. Enfin, PERSONNE1.) demande encore la condamnation de son ancien employeur à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par un courrier du 28 octobre 2025, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a informé le tribunal du travail qu’il n’a actuellement pas de revendications à formuler dans le cadre de la présente affaire. Il convient de lui en donner acte et de le mettre hors cause. A l’audience du 30 octobre 2025, PERSONNE1.) a précisé qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le dispositif de sa requête concernant sa demande en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris. Elle réclame le montant de 403,20 euros de ce chef. A la même audience, la société anonyme SOCIETE1.) a demandé reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer les montants suivants:   civile.

480,16 euros à titre de titre d’indemnité de préavis, 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

Il y a lieu de lui donner acte de sa demande reconventionnelle.

MOTIFS DE LA DECISION Moyens des parties PERSONNE1.) a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) (actuellement la société anonyme SOCIETE1.)) en la qualité d’agent de nettoyage suivant un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 22 janvier 2022 pour une durée mensuelle de travail de 20 heures. Par une décision de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables d’exercer leur dernier poste de travail du 12 juillet 2023, elle a fait l’objet d’un reclassement externe. Une copie de cette décision a été notifiée à son autre employeur, la société SOCIETE2.), mais pas à la société SOCIETE1.). 3

Il se serait avéré que la commission mixte avait été saisie uniquement par la société SOCIETE2.).

Elle aurait informé la société SOCIETE1.) de la décision et celle-ci aurait soumis au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE une déclaration de sortie avec effet au 31 juillet 2023 sans avoir préalablement procédé à son licenciement. Elle estime qu’une telle attitude dans le chef d’un employeur prouverait sa volonté de mettre un terme à la relation de travail et serait constitutive d’un licenciement. Comme aucun congédiement ne lui aurait été notifié, il y aurait lieu de considérer qu’elle aurait fait l’objet d’un licenciement qui s’est matérialisé par sa désaffiliation. PERSONNE1.) est donc d’avis que la désaffiliation opérée par l’employeur constituerait un licenciement avec effet immédiat abusif. Elle sollicite la condamnation de son ancien employeur à lui payer les montants indiqués ci-avant. La société SOCIETE1.) fait plaider que PERSONNE1.) se serait présentée en date du 21 août 2023 dans les bureaux de la société pour annoncer sa démission et pour remettre les clés. Pour établir sa version des faits, elle a versé en cause une attestation testimoniale établie par PERSONNE2.) et un document attestant de la remise des clés. A titre reconventionnel, la société anonyme SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 480,16 euros correspondant à un mois de salaire de cette dernière pour non-respect du délai de préavis. Subsidiairement, elle conclut au rejet des demandes de PERSONNE1.). En termes de réplique, PERSONNE1.) conteste avoir démissionné.

Appréciation En l’espèce, il résulte des pièces soumises au tribunal que la société SOCIETE1.) a procédé à la désaffiliation de la requérante du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE avec effet au 31 juillet 2023. Ce document a été établi en date du 25 août 2023. Par ailleurs, il est ressort des faits constants en cause que la relation de travail entre la requérante et la société SOCIETE1.) n’est pas concernée par la procédure de reclassement externe. Or, le congé n’est valable et n’engage son auteur que dès l’instant où sa volonté apparaît sans équivoque.

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Pour qu’il y ait démission, il faut qu’il y ait eu dans le chef du salarié une manifestation sérieuse et non équivoque d’une volonté de rupture.

En effet, une démission ne se présume pas. Elle ne peut résulter que d’une volonté formelle et expresse, exprimée de manière réfléchie et en pleine lucidité. Il en résulte que le juge doit pouvoir examiner les circonstances de fait ayant accompagné la prétendue démission. En l’espèce, il appert uniquement de l’attestation testimoniale établie par PERSONNE2.) qu’en date du 21 août 2023, la requérante s’est présentée dans les bureaux de la société employeuse, accompagnée d’une personne pour faire la traduction. PERSONNE2.) déclare en avoir informé un dénommé PERSONNE3.) et déclare ensuite ne pas avoir assisté à la discussion entre PERSONNE1.) et le dénommé PERSONNE3.). Dès lors, cette attestation testimoniale est donc dépourvue de tout caractère pertinent et probant pour établir la démission de la requérante. Il faut donc constater que la société SOCIETE1.) La partie défenderesse n’a donc pas réussi à prouver que la requérante a démissionné de son poste le 21 aout 2023. En conséquence, il convient d’ores et déjà de rejeter la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire. Quant au licenciement avec effet immédiat opérée par la désaffiliation de la requérante, celle-ci se réfère en effet à la seule circonstance qu’elle a été désaffiliée à compter du 31 juillet 2023 par la société SOCIETE1.). Conformément aux principes généraux qui gouvernent la charge de la preuve, en cas de contestation de la part de l’employeur, il est de principe que le salarié, qui soutient avoir fait l’objet d’un licenciement avec effet immédiat intervenu suite à sa désaffiliation et donc de manière implicite, a l’obligation d’en rapporter la preuve. Or, il est de jurisprudence que la simple circonstance que le salarié aurait été désaffilié n’est pas suffisante pour faire présumer de l’existence d’un licenciement avec effet immédiat, en l’absence d’autres éléments permettant d’étayer cette affirmation. En l’espèce, à l’excepté de sa déclaration de sortie du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, la requérante est restée en défaut de verser au dossier un quelconque autre élément de nature à prouver sa version des faits. La déclaration de sortie du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE ne saurait en effet à elle seule pas prouver que la partie défenderesse licencié la requérante.

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En effet, aucun autre élément ne vient corroborer la thèse d’un tel licenciement implicite. La requérante n’explique pas davantage à quelle date et dans quelles circonstances elle aurait informé la société SOCIETE1.) de la décision de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables d’exercer leur dernier poste de travail du 12 juillet 2023, intervenue dans le cadre d’une relation de travail avec un autre employeur. Il suit des constatations qui précèdent que la requérante reste en défaut de prouver son affirmation selon laquelle elle aurait fait l’objet d’un licenciement implicite du fait d’une désaffiliation opérée par l’employeur. Il s’ensuit qu’il y a partant lieu de la débouter de l’ensemble de ses demandes indemnitaires. PERSONNE1.) réclame encore une indemnité pour congés non pris d’un montant de 403,20 euros. Cette demande n’a pas fait l’objet de contestations. En vertu de l’article L.233-12 du Code du travail, « […] si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement ». En cas de contestation sur le congé redû, il appartient à l’employeur de prouver que le salarié a bénéficié du congé légal auquel il avait droit, soit par la production du livre sur le congé légal des salariés qui sont à son service et qu’il est obligé de tenir conformément à l’article L.233-17 du Code du travail, soit par d’autres moyens de preuve. Cette preuve n’étant en l’espèce pas rapportée par la société défenderesse et, en l’absence de contestations concrètes de cette dernière quant au bien-fondé de la demande, celle-ci est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 403,20 euros. Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.), cette demande n’est pas fondée étant donné l’issue globale du litige et étant donné qu’elle n’a pas établi l’iniquité requise. En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société SOCIETE1.), cette demande n’est également pas fondée étant donné qu’elle n’a pas établi l’iniquité requise.

PAR CES MOTIFS statuant par un jugement contradictoire à l’égard des parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme; se déclare compétent pour en connaître; 6

donne acte à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, qu’il n’a pas de revendications à formuler dans le cadre du présent litige; met hors cause l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi; donne acte à la reconventionnelle;

société

anonyme

SOCIETE1.)

de

sa

demande

dit que PERSONNE1.) n’a pas établi avoir fait l’objet d’un licenciement avec effet immédiat; déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et en indemnisation de ses préjudices matériel et moral, partant en déboute; dit que la société anonyme SOCIETE1.) n’a pas établi une démission de PERSONNE1.); déclare non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, partant en déboute ; déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris pour le montant de 403,20 euros ; en conséquence: condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 403,20 euros (quatre cent trois euros et vingt cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde; rejette la demande de PERSONNE1.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile; rejette la demande de la société anonyme SOCIETE1.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile; condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l'instance.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Timothé BERTANIER 7