Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) le 27 novembre 2025 (n° 3855, rép. 3855/25, rôle L-TRAV-445/24) présente un intérêt particulier en ce qu'il articule, dans le contentieux de la rupture du contrat de travail, deux questions distinctes : la qualification d'une désaffiliation auprès de la sécurité sociale en licenciement implicite avec effet immédiat, et la preuve d'une démission alléguée par l'employeur. Le tribunal rappelle que le congé n'engage son auteur que s'il manifeste sans équivoque sa volonté, qu'une démission ne se présume pas et doit résulter d'une volonté formelle, expresse et réfléchie, de sorte que le juge doit en examiner les circonstances. Il juge que la seule déclaration de sortie auprès du Centre commun de la sécurité sociale ne suffit pas, en l'absence d'autres éléments, à établir un licenciement implicite, la charge de la preuve pesant sur le salarié qui l'invoque. Par ailleurs, le tribunal rappelle que l'indemnité de congé non pris est due en cas de départ et qu'il incombe à l'employeur de prouver que le congé légal a été accordé, à défaut de quoi la demande est accueillie. La décision illustre ainsi la rigueur probatoire applicable aux deux parties, sans pour autant reconnaître de présomption de rupture attachée à une formalité administrative. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 22 janvier 2022 en qualité d'agent de nettoyage par la société anonyme SOCIETE1.), selon un contrat à durée indéterminée pour vingt heures mensuelles, a fait l'objet, par décision de la commission mixte de reclassement du 12 juillet 2023, d'un reclassement externe. Cette décision, prise à la demande de son autre employeur, la société SOCIETE2.), n'a pas été notifiée à la société SOCIETE1.), laquelle a néanmoins soumis au Centre commun de la sécurité sociale une déclaration de sortie avec effet au 31 juillet 2023, établie le 25 août 2023, sans avoir préalablement licencié la salariée. La salariée a déduit de cette désaffiliation un licenciement avec effet immédiat abusif et sollicité, par requête déposée le 10 juin 2024, une indemnité compensatoire de préavis (960,32 euros), une indemnisation des préjudices moral (2.000 euros) et matériel (2.000 euros), une indemnité pour jours de congé non pris, rectifiée à 403,20 euros à l'audience, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'employeur soutenait, pour sa part, que la salariée s'était présentée dans ses bureaux le 21 août 2023 pour annoncer sa démission et remettre les clés, et il a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un mois de préavis (480,16 euros) ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a déclaré n'avoir aucune revendication et a été mis hors cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer si la désaffiliation opérée par l'employeur auprès de la sécurité sociale, sans notification préalable de congédiement, pouvait caractériser un licenciement implicite avec effet immédiat. La seconde visait à établir si la salariée avait, au contraire, démissionné le 21 août 2023, comme le soutenait l'employeur. Sur la démission, le tribunal rappelle que « le congé n'est valable et n'engage son auteur que dès l'instant où sa volonté apparaît sans équivoque », et que la démission « ne se présume pas » : elle suppose une volonté formelle et expresse, exprimée de manière réfléchie et en pleine lucidité, dont le juge doit examiner les circonstances. Or l'attestation testimoniale produite par l'employeur se borne à relater la venue de la salariée, accompagnée d'un traducteur, sans que son auteur ait assisté à l'entretien ; elle est donc dépourvue de caractère probant. L'employeur n'ayant pas rapporté la preuve de la démission, sa demande reconventionnelle en paiement du préavis est rejetée. Sur le licenciement implicite, le tribunal retient que, « conformément aux principes généraux qui gouvernent la charge de la preuve », il appartient au salarié qui soutient avoir été licencié par la désaffiliation de l'établir. Il réaffirme que la simple désaffiliation ne fait pas présumer l'existence d'un licenciement avec effet immédiat en l'absence d'autres éléments. La déclaration de sortie ne saurait à elle seule prouver le congédiement, et la salariée n'expliquait ni la date ni les circonstances dans lesquel