## Synthèse doctrinale Par un jugement du 27 novembre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Ière section, se prononce sur la validité d'une saisie-arrêt de droit commun pratiquée sur des comptes bancaires d'une société à responsabilité limitée, sur le fondement d'un jugement de première instance frappé d'appel et réformé partiellement en cause d'appel. La décision s'inscrit dans le contentieux classique de la saisie-arrêt, dont elle rappelle la structure bipartite (phase conservatoire puis phase exécutoire) et les exigences de régularité formelle tirées des articles 693 à 700 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal est amené à arbitrer entre l'effet suspensif de l'appel sur l'exécution et l'autorité de chose jugée d'une part, et la faculté du créancier de conserver ses droits d'autre part. Il statue également sur la demande reconventionnelle en paiement de factures impayées, sur la demande de sursis à statuer fondée sur une expertise pendante, et sur la mise en cause de la compétence du juge de première instance pour connaître d'une demande d'annulation ou de réformation d'un jugement d'un autre tribunal. La portée de la décision tient moins à l'innovation du droit qu'à la clarification de la manière dont le juge de la validité apprécie la régularité d'une saisie fondée sur un titre non définitif, et des limites de son office vis-à-vis des décisions rendues par une autre juridiction. *Observation : le texte communiqué est tronqué à l'issue de la partie relative à la régularité de la procédure de saisie-arrêt. Les développements ci-dessous se limitent donc aux éléments effectivement contenus dans le texte fourni ; le dispositif et la motivation complète sur les points iii et iv ne figurent pas dans l'extrait et ne peuvent être commentés.* ## I. Faits et procédure Par jugement du 9 décembre 2020, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à plusieurs copropriétaires et au syndicat des copropriétaires de la résidence « ALIAS1.) » diverses sommes au titre de désordres affectant l'immeuble. Cette décision a fait l'objet d'un appel, et un arrêt de la Cour d'appel du 23 novembre 2023 a réformé le jugement sur le quantum de certaines créances, sans remettre en cause le principe de la condamnation. Le montant total retenu en appel s'élève à 144.338,75 euros, intérêts compris. Dans l'intervalle, les parties demanderesses ont, par exploit du 12 juillet 2021, fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de plusieurs tiers-saisis, pour une somme en principal de 132.790 euros. Cet exploit a été dénoncé à la débitrice saisie le 14 juillet 2021, avec assignation en validation, puis contre-dénoncé aux tiers-saisis les 22 et 23 juillet 2021. Par ordonnance de référé du 17 septembre 2021, confirmée le 29 juin 2022, la saisie a été cantonnée à ce montant. La mainlevée a été accordée à l'égard de la plupart des tiers-saisis le 26 avril 2022 ; seule demeure en cause la saisie pratiquée entre les mains de la société coopérative SOCIETE6.). La débitrice conteste à la fois le principe et le quantum des créances, sollicite la nullité ou l'irrecevabilité de la saisie, demande reconventionnellement le paiement de factures impayées, et subsidiairement le sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'autres procédures et d'une mesure d'expertise en cours. Elle sollicite également l'annulation ou la réformation du jugement du 9 décembre 2020, au motif que le tribunal y aurait soulevé d'office un moyen tiré de la loi du 20 juin 2020 sans inviter les parties à s'expliquer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la demande d'annulation ou de réformation du jugement du 9 décembre 2020.** Le tribunal la rejette à titre liminaire. Il retient qu'il n'est pas le juge naturel pour connaître d'une telle demande, laquelle relève de la juridiction d'appel saisie du jugement, et qu'il ne lui appartient donc pas de se prononcer sur les griefs formulés à l'encontre de cette décision. La solution est orthodoxe : le juge de première instance ne peut réviser ou annuler la décision d'un autre tribunal de même degré, et le contrôle d'une décision rendue en première instance s'exerce par la voie de l'appel. **Sur la régularité de la procédure de saisie-arrêt.** Le problème de droit tient à l'appréciation de la régularité d'une saisie-arrêt pratiquée sur le fondement d'un jugement frappé d'appel. Le débat porte sur quatre moyens : la nécessité d'introduire des assignations sé