Synthèse doctrinale. Par un jugement du 27 novembre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, homologue un acte de notoriété destiné à suppléer l'acte de naissance d'une ressortissante érythréenne souhaitant contracter mariage au Grand-Duché. La décision réaffirme la finalité propre de l'acte de notoriété prévu par les articles 71 et 72 du Code civil, instrument exceptionnel dont l'usage est strictement circonscrit au mariage et dépourvu de valeur probante hors de cet objet. Elle consacre une appréciation souple des conditions légales lorsque le requérant est un étranger ayant quitté son pays d'origine pour des motifs économiques, politiques ou liés à des conflits armés. Dans une telle hypothèse, la crédibilité des témoins est appréciée au regard de la durée et de la régularité de leurs relations avec l'intéressée, et l'impossibilité de produire l'acte de naissance peut être présumée au regard de la situation générale du pays d'origine, la preuve de cette impossibilité pouvant être rapportée par tous moyens. La portée de la décision est ainsi à la fois procédurale et substantielle : elle éclaire l'office du juge en homologation et la manière dont le droit au mariage est concilié avec les contraintes probatoires pesant sur les personnes exilées. ## I. Faits et procédure La requérante, PERSONNE1.), a saisi le tribunal, par requête déposée le 7 octobre 2025, d'une demande d'homologation d'un acte de notoriété dressé à la même date par le juge de paix de Luxembourg. Cet acte avait pour objet de suppléer son acte de naissance, l'intéressée envisageant de contracter mariage au Luxembourg. Le ministère public, entendu à l'audience du 20 novembre 2025, a conclu à ce qu'il soit fait droit à la requête. Les déclarations recueillies établissent que la requérante est née le DATE1.) à ADRESSE2.), en ADRESSE3.), et que ses parents, PERSONNE5.) et PERSONNE6.), sont tous deux décédés. Ces informations ont été attestées par trois témoins, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qui déclarent connaître l'intéressée. En revanche, les témoins ont indiqué ignorer les raisons qui empêcheraient la requérante de se procurer son acte de naissance dans son pays d'origine. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : il lui revenait de déterminer si les déclarations des témoins étaient suffisantes au regard de l'article 71 du Code civil, et si les causes invoquées justifiaient l'impossibilité de produire l'acte de naissance au sens de l'article 72. Sur le premier point, le tribunal rappelle la finalité de la procédure, laquelle vise à faciliter la célébration du mariage, et refuse d'appliquer de manière trop stricte les exigences relatives aux déclarations testimoniales. Il retient que, s'agissant d'étrangers ayant perdu contact avec leur famille, il suffit que les témoins aient entretenu avec l'intéressé des rapports suffisamment longs et réguliers pour que leurs affirmations sur l'état civil paraissent crédibles. Sur le second point, le tribunal relève que l'impossibilité peut résulter de divers motifs, notamment de l'ignorance du lieu de dressation de l'acte, de l'interruption des communications, du refus de l'autorité compétente ou d'un danger pour l'intéressé ou ses proches. Constatant que les témoins ignorent ces causes, il se fonde sur la situation politique et des droits de l'homme en ADRESSE3.), marquée par la suppression de la plupart des libertés et la croissance du nombre de prisonniers politiques, pour présumer que la requérante éprouve des difficultés à obtenir un acte de naissance. Les conditions légales étant jugées remplies, la demande est accueillie et l'acte homologué, les frais étant laissés à la charge de la requérante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle articule deux logiques parfois en tension : le respect de la lettre de l'article 71 et la prise en compte des réalités de l'exil. Le raisonnement repose sur une lecture téléologique du texte, la finalité matrimoniale de l'acte de notoriété justifiant une appréciation mesurée de la preuve. La présomption d'impossibilité, fondée sur le contexte général du pays d'origine plutôt que sur une démonstration individualisée, constitue le point le plus remarquable de la motivation ; elle témoigne d'une attention particulière aux difficultés probatoires propres aux personnes réfugiées ou exilées. Sur le plan pratique, cette décision enseigne que la crédibilité des témoins, plutôt que leur connaissance exhaustive des événements de naissance, est le critère pertinent lorsque le requérant est dans une situation d'exil. Elle rappelle également