Voici le commentaire doctrinal du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 novembre 2025, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cette décision, la juridiction consulaire luxembourgeoise réaffirme la primauté de la force obligatoire du contrat, telle qu’érigée par l’article 1134 du Code civil, sur les pourparlers précontractuels. Le litige, opposant deux prestataires de services informatiques suite à une fusion par absorption, porte sur l’efficacité de clauses de non-concurrence et de non-débauchage insérées dans un contrat de sous-traitance. Le Tribunal écarte l’argumentation tirée d’échanges de courriels antérieurs à la signature pour confirmer l’intégration de ces restrictions dans le champ contractuel, soulignant que la signature d’un instrumentum sans réserve purge les velléités de modification exprimées durant la phase de négociation. L’intérêt de l’arrêt réside également dans l’analyse de la validité des clauses restrictives de liberté entre professionnels, où la protection des intérêts légitimes du créancier doit s’équilibrer avec la liberté d’entreprendre du débiteur. Enfin, la décision illustre les complexités procédurales liées à la transmission universelle de patrimoine lors d’une fusion, ainsi que la difficulté de caractériser une perte de chance d’attribution d’un marché public en présence de manquements contractuels parallèles. *** ## I. Faits et procédure Le 16 avril 2021, la **SOCIETE1.) SARL** (demanderesse) et la **SOCIETE2.) SARL** ont conclu un contrat de sous-traitance (*Agreement for hire of contract professional staff*) visant la mise à disposition de personnel auprès de la Police grand-ducale (le « Client »). Ce contrat stipulait, en ses articles 5.1 et 5.3, des obligations de non-débauchage et de non-concurrence (interdiction de contracter directement ou indirectement avec le Client pour des services « matériellement similaires ») pour une durée de 24 mois après la fin des prestations. Le contrat a pris fin le 28 février 2022. Par la suite, la SOCIETE2.) a été absorbée par fusion le 2 janvier 2024 par la **SOCIETE3.) SA**, laquelle a repris l'intégralité de son actif et de son passif. SOCIETE1.) reproche à SOCIETE2.) (aux droits de laquelle vient SOCIETE3.)) trois manquements : 1. Avoir soumissionné à un nouvel appel d'offres du Client en octobre 2022 en partenariat avec un tiers (SOCIETE4.)), pour une mission jugée similaire. 2. Avoir fourni deux consultants au Client dès mars 2023. 3. Avoir tenté de débaucher un analyste de la demanderesse. SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) le 25 septembre 2023 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour obtenir le paiement de clauses pénales (179.010 EUR) et l'indemnisation d'une perte de chance (884.309,40 EUR). SOCIETE3.) a conclu au rejet des demandes et a formé une demande reconventionnelle pour procédure abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de plusieurs questions de droit fondamentales : **1. Sur l'opposabilité de la clause de non-concurrence :** La défenderesse soutenait qu'un courriel du 16 avril 2021, envoyé lors des négociations, excluait l'application de la clause de non-concurrence. Le Tribunal rejette ce moyen en se fondant sur l'article 1134 du Code civil. Il retient que les échanges précontractuels ne sauraient prévaloir sur le texte définitif du contrat signé. Dès lors que la clause 5.3 figurait dans l'acte final sans réserve