Synthèse doctrinale. Par un jugement du 27 novembre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, homologue le plan de réorganisation judiciaire de la société SOCIETE1.) SARL, clôturant ainsi la procédure ouverte sur le fondement de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. La décision met en œuvre le mécanisme du vote par classes de créanciers sursitaires, la double majorité exigée par l'article 49 et la vérification des conditions d'homologation posées par l'article 50. Elle illustre le caractère limité du contrôle juridictionnel sur la faisabilité économique du plan : le juge ne se prononce ni sur la probabilité de réussite du projet, ni sur les garanties de succès, mais vérifie l'existence d'une perspective raisonnable d'éviter l'insolvabilité. La portée de la décision tient à l'articulation entre la liberté contractuelle des créanciers, le principe d'égalité de traitement au sein des catégories et la protection de l'ordre public économique. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a sollicité, par requête déposée le 8 novembre 2024, l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire sur le fondement des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023. Par jugement du 28 novembre 2024, le tribunal a déclaré la procédure ouverte et accordé un sursis de quatre mois. Ce sursis a été prorogé à deux reprises, par jugements des 24 mars 2025 et 29 août 2025, le débiteur étant invité à déposer son plan de réorganisation au plus tard le 31 octobre 2025, ce qui fut fait. Le plan, composé d'une partie descriptive et d'une partie prescriptive conformément à l'article 41, a été soumis au vote des créanciers à l'audience du 20 novembre 2025. La situation patrimoniale de la débitrice est caractérisée par la détention d'un actif immobilier grevé d'un prêt de 250 millions d'euros, dont la valeur actuelle est estimée à 166 millions d'euros. Le plan prévoit l'apurement du passif à partir du produit net de la vente de cet immeuble. Les créanciers sursitaires ont été répartis en trois groupes : deux catégories de créanciers sursitaires extraordinaires, distinguées selon la nature de leur sûreté (hypothèque de type Grundschuld pour la première, Sicherungshypothek de droit allemand pour la seconde), et une catégorie de créanciers sursitaires ordinaires. Tous les votes exprimés ont été favorables. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à déterminer si les conditions d'approbation du plan par les créanciers étaient réunies et si ce plan pouvait être homologué au regard des exigences de l'article 50. **Sur le vote des créanciers.** Le tribunal rappelle que l'article 49, alinéa 2, subordonne l'approbation du plan à un vote favorable de la majorité des créanciers de chaque classe, représentant la moitié des sommes dues en principal. Il relève que les classes ont été constituées conformément à l'article 1, b), de la loi, et que la répartition en catégories distinctes des créanciers extraordinaires, avec traitement différencié, est conforme à l'exigence de transparence de l'article 41, paragraphe 2, point 5. Il constate l'unanimité des votes exprimés dans chacune des trois catégories, représentant 100 % des créances prises en compte, et en déduit que la double majorité est atteinte. **Sur l'homologation.** Le tribunal examine ensuite les conditions posées par l'article 50. Il constate l'accomplissement des formalités légales, l'absence d'atteinte excessive aux intérêts des créanciers et l'absence de violation de l'ordre public. Il souligne que son appréciation de la faisabilité et de la viabilité du plan demeure marginale : l'existence d'un risque d'échec ne saurait fonder un refus, le juge n'ayant pas à imposer de garanties de succès au débiteur. Au regard de l'ensemble du plan, aucun élément ne permet d'exclure une perspective raisonnable d'éviter l'insolvabilité ou de garantir la viabilité de l'entreprise. L'homologation est en conséquence prononcée, avec effet contraignant pour tous les créanciers sursitaires, exécution provisoire sans caution et clôture de la procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt substantiel sur deux plans. D'une part, elle confirme la logique de la réorganisation judiciaire issue de la loi de 2023, fondée sur l'adhésion collective des créanciers et sur un contrôle juridictionnel centré sur la légalité et la préservation de l'ordre public plutôt que sur l'opportunité économique. Le juge se borne à un contrôle de perspective raisonnable, ce qui protège l'autonomie