Le jugement commenté, rendu par la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 27 novembre 2025 sous le numéro TAL-2025-06799, se prononce sur une demande de prorogation du sursis accordé dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire régie par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. La décision admet la recevabilité d'une requête formée plus de quinze jours avant l'expiration du sursis, puis accorde une prorogation d'un mois, justifiée par l'indisponibilité temporaire du gérant unique du débiteur, dont l'accord est indispensable à l'élaboration du plan de réorganisation. Le tribunal fixe corrélativement un calendrier procédural strict, comprenant le dépôt du plan avant le 18 décembre 2025 et la tenue du vote et des débats le 7 janvier 2026. La portée de la décision tient à la double exigence qu'elle consacre : la protection du débiteur en vue de la préservation de la continuité de l'entreprise, et la nécessaire mise en balance avec les droits des créanciers, la durée du sursis devant demeurer proportionnée à la complexité de l'affaire. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, dont le siège est établi à Luxembourg et qui est inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire rendu le 14 août 2025, à la suite d'une requête déposée le 5 août 2025. Ce jugement a accordé un sursis dont le terme était fixé au 14 décembre 2025. Par requête du 13 novembre 2025, la société a sollicité une prorogation de deux semaines de ce sursis, la demande ayant été portée à un mois lors des plaidoiries. Au soutien de sa prétention, elle faisait valoir que son gérant unique, hospitalisé à l'étranger depuis la semaine du 27 octobre 2025, n'avait pu donner son accord au plan de réorganisation élaboré, son état de santé ne lui permettant pas davantage de le valider. Le gérant ne devant revenir au Luxembourg qu'à compter du 15 décembre 2025, la société soutenait ne pouvoir déposer le plan avant cette date. Elle indiquait, par ailleurs, avoir déjà pu sécuriser une somme de 10 millions d'euros. Le juge délégué a fait rapport en chambre du conseil le 19 novembre 2025. Le Ministère public n'était pas représenté, et la partie demanderesse a été entendue par l'intermédiaire de son mandataire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double : il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si la requête en prorogation satisfaisait aux conditions de recevabilité posées par la loi, et, en second lieu, d'apprécier si les circonstances invoquées justifiaient une prorogation et, le cas échéant, dans quelle mesure. Sur la recevabilité, le tribunal se fonde sur l'article 33, paragraphe 1, de la loi du 7 août 2023, aux termes duquel le sursis peut être prorogé sur requête du débiteur, sur rapport du juge délégué, pour la durée que le tribunal détermine, la durée maximale ne pouvant excéder douze mois à compter du jugement accordant le sursis. Ce texte exige que la demande soit déposée, à peine d'irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l'expiration du sursis. Constatant que la requête avait été introduite le 13 novembre 2025, soit plus de quinze jours avant le terme du 14 décembre 2025, le tribunal la déclare recevable. Sur le fond, le tribunal rappelle que la procédure de réorganisation judiciaire a pour finalité, selon l'article 12 de la loi, de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise. Il retient que l'indisponibilité du gérant unique, combinée à l'impossibilité de recueillir son accord sur le plan avant la date limite de dépôt, constitue un motif justifiant en son principe la prorogation. Il précise ensuite que la durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir un équilibre entre la protection nécessaire du débiteur et les droits des créanciers, en tenant compte de la complexité de l'affaire et des caractéristiques du secteur d'activité. Au regard de l'ensemble des éléments, le tribunal accorde un mois supplémentaire, portant le terme du sursis au 14 janvier 2026. Le tribunal tire enfin les conséquences procédurales de cette prorogation en application des articles 20, paragraphe 3, et 38 de la loi. Il invite le débiteur à déposer le plan de réorganisation au greffe au plus tard le 18 décembre 2025, conformément à l'exigence selon laquelle le plan