Par un jugement rendu le 27 novembre 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité de la politique criminelle en matière de sécurité routière, particulièrement face à l’imprégnation alcoolique caractérisée. En l’espèce, le tribunal retient la culpabilité d’un conducteur présentant un taux d’alcoolémie de 0,99 mg/l d’air expiré, soit près du double du seuil délictuel fixé à 0,55 mg/l par la loi modifiée du 14 février 1955. L’intérêt doctrinal de cette décision réside dans l’application rigoureuse de la théorie du concours idéal d’infractions (article 65 du Code pénal), permettant d’absorber les contraventions de comportement (défaut de maîtrise et imprudence) sous la qualification délictuelle la plus haute. Le tribunal développe une motivation topique sur la double nature de l’interdiction de conduire : au-delà de la répression d’un comportement irresponsable, elle s’analyse comme une mesure de sûreté à visée pédagogique et préventive, destinée à protéger l’intégrité physique des usagers de la route. La condamnation à une interdiction de conduire de 23 mois illustre la proportionnalité de la peine face à un danger manifeste pour l’ordre public. ## I. Faits et procédure Le 29 mai 2025, vers 03h30, les services de la Police Grand-Ducale (Commissariat de Dudelange) procèdent au contrôle d’un véhicule conduit par Monsieur PERSONNE1. Le contrôle par éthylomètre révèle un taux d’imprégnation alcoolique de 0,99 mg par litre d’air expiré. Outre cet état d’ivresse, il est reproché au conducteur un défaut de maîtrise de son véhicule et un comportement non prudent, constitutifs de contraventions au Code de la route. Le prévenu est cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg par exploit du 17 septembre 2025. À l’audience du 7 novembre 2025, le prévenu comparaît en personne et, par déclaration écrite conforme à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, renonce expressément à l’assistance d’un avocat. Après avoir entendu le réquisitoire du Ministère Public et les explications du prévenu, lequel a eu la parole en dernier, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré pour un prononcé au 27 novembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques juridiques principales : la compétence matérielle à l’égard de faits de natures différentes et la détermination de la peine en présence d’une pluralité d’infractions résultant d’un fait unique. **Sur la compétence et la matérialité des faits :** Le Tribunal se déclare compétent pour connaître des contraventions (normalement du ressort du Tribunal de police) en raison de leur connexité avec le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conformément aux règles de prorogation de compétence. Sur le fond, la matérialité du délit est établie par le procès-verbal de police constatant le taux de 0,99 mg/l, dépassant largement le seuil légal de 0,55 mg/l. Les contraventions de défaut de maîtrise et d’imprudence sont également retenues, le Tribunal liant l’état d’ivresse à l’incapacité du conducteur à se comporter de manière sécuritaire. **Sur le concours d’infractions et la peine :** Le juge fait application de l’article 65 du Code pénal relatif au concours idéal d’infractions. Considérant que les faits procèdent d’une seule et même intention coupable ou d’un fait unique, seule la peine la plus forte — celle prévue pour le délit de conduite en état d’ivresse (article 12 de la loi du 14 février 1955) — doit être prononcée. Le Tribunal souligne que l’interdiction de conduire, bien que sanctionnant un manquement passé, revêt une fonction de prévention spéciale. Elle vise à soustraire de la circulation un conducteur dont le comportement a mis gravement en péril la sécurité publique. En conséquence, le tribunal prononce une amende de 1 500 euros et une interdiction de conduire de 23 mois, applicable à toutes les catégories de permis. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions essentielles sur l'individualisation de la peine en matière de délinquance routière au Grand-Duché : 1. **La rigueur du seuil délictuel :** Le passage du seuil de 0,55 mg/l d’air expiré bascule l’infraction du régime contraventionnel au régime délictuel. Avec un taux de 0,99 mg/l, le prévenu se situe dans une zone de gravité élevée, justifiant une interdiction de conduire dont la durée (23 mois) approche les deux ans, bien que le maximum légal puisse atteindre quinze ans. 2. **L'efficience du concours idéal :** Pour le praticien, ce jugement rappelle que