Le jugement n° 3246/2025 rendu le 27 novembre 2025 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre le régime répressif de la conduite en état d'ivresse tel qu'organisé par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge unique retient le délit de conduite avec un taux d'alcool de 0,73 mg par litre d'air expiré, en concours idéal avec une contravention de comportement imprudent, puis n'applique que la peine la plus forte en vertu de l'article 65 du Code pénal. Il prononce une amende de 1.200 euros et une interdiction de conduire de dix-sept mois, dont onze mois sont assortis du sursis, en vertu de l'article 628 du Code de procédure pénale. La décision souligne la double fonction de l'interdiction de conduire, à la fois sanction accessoire et instrument de prévention des accidents, et réaffirme que la faveur du sursis partiel demeure une faculté soumise à l'appréciation du juge. Elle s'inscrit ainsi dans la logique de répression stricte des conduites sous imprégnation alcoolique tout en ménageant un espace d'individualisation. ## I. Faits et procédure Le 21 avril 2025, vers trois heures du matin, le prévenu a été contrôlé à hauteur de ADRESSE3.) alors qu'il conduisait un véhicule automoteur. Le procès-verbal n° 41323/2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort, relève un taux d'alcool de 0,73 mg par litre d'air expiré. Il est reproché au prévenu, d'une part, d'avoir circulé avec un taux supérieur au seuil légal de 0,55 mg par litre d'air expiré et, d'autre part, de ne pas s'être comporté de façon raisonnable et prudente afin de ne pas constituer un danger pour la circulation. Par citation du 27 août 2025, le Procureur d'État a saisi la juridiction correctionnelle pour l'audience du 5 novembre 2025. À cette audience, le prévenu, informé de ses droits, a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Il a reconnu les faits et exprimé ses regrets. Le ministère public a été représenté par un substitut, qui a requis la condamnation. L'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé le 27 novembre 2025, par le vice-président siégeant en juge unique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui fallait, en premier lieu, déterminer la qualification et le régime de répression applicables à un cumul d'infractions routières commises simultanément. Il lui fallait, en second lieu, apprécier la proportion de la sanction, notamment la durée de l'interdiction de conduire et la possibilité de l'assortir d'un sursis. Sur la compétence, le tribunal retient que la contravention de comportement imprudent est connexe au délit de conduite en état d'ivresse, ce qui fonde sa compétence pour en connaître. Sur l'établissement des faits, il constate que le taux mesuré est supérieur au seuil légal, de sorte que l'infraction est établie en fait et en droit, et que le prévenu, par ses aveux, reconnaît l'ensemble des préventions. Sur le concours d'infractions, le jugement qualifie la relation entre le délit et la contravention de concours idéal, au sens où un même fait matériel réalise deux qualifications. Il en tire la conséquence prévue à l'article 65 du Code pénal, selon laquelle seule la peine la plus forte est prononcée, en l'occurrence celle attachée au délit de conduite en état d'ivresse. Cette peine est un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement, conformément à l'article 12 de la loi de 1955. Sur la sanction, le tribunal rappelle le cadre de l'article 13, point 1, de la même loi, qui permet de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délit, et qui impose cette interdiction lorsque le délit de conduite en état d'ivresse est retenu. Il motive l'amende de 1.200 euros et l'interdiction de dix-sept mois par la gravité des faits, en relevant que le prévenu, en circulant en état d'imprégnation alcoolique, a gravement mis en danger sa propre sécurité et celle des autres usagers. Enfin, le tribunal examine la demande de sursis formulée par le prévenu. Constatant l'absence de condamnation antérieure faisant obstacle à une mesure de faveur, il accorde un sursis partiel à onze mois de l'interdiction de conduire, sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. La demande d'exclusion