Le présent jugement, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique le 27 novembre 2025 (n° 3247), réaffirme la rigueur de la répression du défaut d'assurance obligatoire des véhicules automoteurs, infraction punie par l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Le prévenu, qui reconnaît avoir mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans contrat d'assurance valable, est condamné à une amende correctionnelle de 1.200 euros et à une interdiction de conduire de dix-huit mois, dont l'exécution est intégralement assortie du sursis. Le juge retient la gravité de l'infraction tout en tenant compte du repentir sincère du prévenu et de l'absence de condamnation antérieure excluant l'indulgence. La décision illustre le pouvoir d'appréciation du juge correctionnel dans la combinaison des sanctions pénales et de la faveur du sursis en matière de sécurité routière, ainsi que les conditions d'application de l'avertissement relatif à la récidive dans le délai de cinq ans. ## I. Faits et procédure Par citation du 17 septembre 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel, à l'audience du 5 novembre 2025, d'une prévention unique de défaut de contrat d'assurance valable en matière de circulation routière. Il est reproché au prévenu d'avoir, le 1er avril 2025 vers 12h10 à ADRESSE2.), mis en circulation sur la voie publique un véhicule automoteur dont il était le conducteur, sans être couvert par un contrat d'assurance valable. La matérialité des faits repose sur deux procès-verbaux de la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Service régional de la police de la route Sud-Ouest, portant les numéros 70431/2025 et 70432/2025, tous deux datés du 1er avril 2025. Le prévenu, informé de ses droits, a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, et a été assisté d'un interprète assermenté. Il a reconnu les faits à l'audience. Le ministère public, représenté par un substitut du Procureur d'État, a été entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier. L'affaire a été prise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience publique du 27 novembre 2025. Le véhicule concerné a fait l'objet d'une saisie consignée dans le procès-verbal n° 70432/2025, dont le tribunal ordonne la restitution au prévenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à une double question. La première est de savoir si les éléments constitutifs de l'infraction de défaut d'assurance sont établis, la mise en circulation sur la voie publique d'un véhicule automoteur sans couverture d'assurance valable étant le comportement incriminé. La seconde porte sur la détermination de la sanction, plus précisément sur l'étendue de l'interdiction de conduire et sur l'opportunité d'en accorder le sursis. Sur le premier point, le tribunal relève que les aveux du prévenu, corroborés par le dossier répressif, établissent à suffisance de droit l'ensemble des éléments de la prévention. Le caractère volontaire de la mise en circulation résulte de la qualité de conducteur reconnue par le prévenu. Sur la peine principale, le juge rappelle que l'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Il retient une amende correctionnelle de 1.200 euros, en considération de la gravité de l'infraction et du repentir paraissant sincère du prévenu. Il fixe la contrainte par corps à douze jours en cas de non-paiement et met à sa charge les frais de sa mise en jugement, liquidés à 252,96 euros. Sur la peine accessoire, le tribunal fait application de l'article 13, point 1, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, lequel autorise le juge, en matière de délit, à prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Une interdiction de dix-huit mois est prononcée, applicable à l'ensemble des catégories de permis A à F sur toutes les voies publiques. Sur le sursis, le prévenu sollicitait le bénéfice total, subsidiairement partiel, du sursis ou une exception pour les trajets professionnels. Le tribunal constate l'absence de condamnation antérieure faisant obstacle au sursis et estime que le prévenu « ne semble pas indigne d'une certaine indulgence ». Il accorde le s