Le jugement n° 3206/2025 rendu le 27 novembre 2025 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant à juge unique, présente un intérêt pratique en ce qu'il illustre le mécanisme du sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire prévu à l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Saisi de poursuites pour conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique sans permis de conduire valable, le tribunal retient la culpabilité de la prévenue sur la base de ses aveux circonstanciés, la condamne à une amende correctionnelle de 500 euros et prononce à son encontre une interdiction de conduire de dix-huit mois. Il assortit intégralement cette interdiction d'un sursis, au motif que la prévenue n'a fait l'objet d'aucune condamnation antérieure faisant obstacle à cette faveur et qu'elle n'apparaît pas indigne de la clémence du juge. La décision rappelle en outre la portée de la récidive légale à l'égard d'une condamnation sursitaire et la disjonction des poursuites visant le co-prévenu. Elle s'inscrit ainsi dans la logique d'individualisation de la sanction accessoire propre au droit luxembourgeois de la circulation routière. ## I. Faits et procédure Par citation du 24 septembre 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité deux prévenus à l'audience du 4 novembre 2025. Le premier, PERSONNE1.), était poursuivi pour avoir toléré la mise en circulation d'un véhicule par une personne non titulaire d'un permis de conduire valable. La seconde, PERSONNE2.), était poursuivie pour défaut d'un permis de conduire valable. Les faits reprochés à la prévenue remontent au 6 avril 2025, vers 15 heures 45, à ADRESSE5.), où elle aurait conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Ils sont établis par le procès-verbal n° 12122/2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). À l'audience du 4 novembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas, en raison d'une panne affectant son véhicule. La prévenue PERSONNE2.) renonça par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, après avoir été informée de ses droits, notamment celui de garder le silence et de ne pas s'incriminer elle-même. Le Ministère Public, représenté par un substitut du Procureur d'État, requit la disjonction des poursuites dirigées contre la prévenue de celles visant le co-prévenu. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et prononça son jugement à l'audience publique du 27 novembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale tranchée par le jugement est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si les éléments du dossier et les aveux de la prévenue suffisent à établir l'infraction de conduite sans permis valable, et, d'autre part, d'apprécier si la faveur du sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire peut être accordée en tout ou partie. Sur la culpabilité, le tribunal relève que la prévenue n'a pas autrement contesté l'infraction, qu'elle a présenté ses excuses et sollicité la clémence du tribunal. Il retient qu'elle est convaincue par les débats, les éléments du dossier répressif et ses aveux circonstanciés, la qualification retenue étant celle de conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Sur la peine, le tribunal rappelle que l'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il rappelle également que l'article 13.1 de cette loi autorise le juge à prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au regard de la gravité des faits, il prononce une amende correctionnelle de 500 euros, qui tient compte des revenus disponibles de la prévenue, et une interdiction de conduire de dix-huit mois. Sur le sursis, le tribunal se fonde sur l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet, lorsque l'interdiction de conduire est prononcée, d'ordonner par décision motivée le sursis à l'exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n'ait pas fait l'objet, avant le fait motivant