Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique le 27 novembre 2025 (n° 3208/2025), mérite attention à un double titre. Il rappelle d'abord que le défaut de contrat d'assurance responsabilité civile valable pour un véhicule automoteur mis en circulation sur la voie publique constitue une infraction pénale autonome, sanctionnée par l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 et rendue passible, par renvoi de l'article 29 de la même loi, des mesures de l'article 13 de la loi du 14 février 1955 relative à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont l'interdiction de conduire. Il illustre ensuite la mise en œuvre du sursis à l'exécution de cette peine accessoire sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dont l'application suppose l'absence de condamnation antérieure excluant le bénéfice du sursis. Le juge prononce ainsi une interdiction de conduire de dix-huit mois, intégralement assortie du sursis, une amende correctionnelle de 500 euros, ainsi que la restitution du véhicule saisi, tout en avertissant le prévenu des conséquences d'une récidive dans un délai de cinq ans. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), est poursuivi pour avoir, le 3 avril 2025 vers 16 heures 35, à ADRESSE2.), conduit un véhicule de type motocycle et l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable. La poursuite a été engagée par citation du Procureur d'État du 24 septembre 2025, fixant l'audience au 4 novembre 2025. Les faits ont été constatés par procès-verbal de la Police grand-ducale, Service régional de police de la route Capitale (C3R), et l'absence de couverture d'assurance a été établie au moyen des informations transmises par la compagnie d'assurances concernée ainsi que par la Société nationale de la circulation automobile. À l'audience, le prévenu a été informé de ses droits, notamment celui de garder le silence et de ne pas s'incriminer soi-même, et a renoncé par déclaration écrite à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Le ministère public, représenté par un substitut du Procureur d'État, a été entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier. L'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience publique du 27 novembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre deux questions. La première consistait à déterminer si l'infraction de mise en circulation d'un véhicule automoteur sans assurance valable était établie en fait et en droit. La seconde portait sur le point de savoir si, la culpabilité étant retenue, la peine d'interdiction de conduire pouvait être assortie, en tout ou partie, du sursis légal. Sur le premier point, le juge retient que les constatations des agents verbalisateurs, corroborées par les informations émanant de l'assureur et de la Société nationale de la circulation automobile, établissent à suffisance de droit la matérialité de l'infraction. Le caractère intentionnel n'est pas discuté dans les motifs, la qualification retenue étant celle de la mise en circulation d'un véhicule « sans être couvert par un contrat d'assurance valable ». Sur la peine, le tribunal rappelle le cadre légal. L'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement (article 28 de la loi du 16 avril 2003). Par renvoi de l'article 29, l'article 13.1 de la loi du 14 février 1955 autorise l'interdiction de conduire, de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits. Compte tenu de la gravité des faits, le juge prononce dix-huit mois d'interdiction de conduire et une amende correctionnelle de 500 euros. Sur le sursis, le tribunal se fonde sur l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet d'ordonner le sursis à l'exécution de tout ou partie de l'interdiction de conduire, à condition que le condamné n'ait pas, antérieurement au fait poursuivi, fait l'objet d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel du chef d'infraction à la circulation routière ou à une peine privative de liberté en matière de substances médicamenteuses. Le juge constate que le prévenu n'a encore subi aucune condamnation de ce type et qu'il n'est pas indigne de la clémence du tribunal. Il accorde en conséquence le sursis intégral. Enfin, le véhicule saisi par proc