Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 28 novembre 2025 (n° 154/25 chap), apporte une précision importante sur le champ d'application de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, tel que complété par la jurisprudence constitutionnelle. La Cour rappelle que la faculté d'octroi rétroactif du sursis à une première interdiction de conduire ne s'applique qu'à condition que le requérant établisse un besoin impérieux de disposer de son permis, apprécié in concreto et non de manière automatique, et qu'il mérite la faveur sollicitée. En l'espèce, la juridiction refuse le bénéfice de la mesure : les pièces produites, notamment un extrait partiel de contrat de travail et une capture d'écran non datée du site guichet.lu, sont jugées insuffisantes pour établir un besoin professionnel impératif, la fréquence des transports en commun étant par ailleurs estimée de nature à permettre les déplacements. Le besoin lié à la prise en charge des enfants en résidence alternée est qualifié d'indirect et écarté, le requérant ayant dû mesurer les conséquences de ses actes sur sa famille. La décision illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois contrôle la preuve d'une exigence de nécessité, dans un domaine où la faveur légale demeure strictement encadrée. ## I. Faits et procédure Le requérant, avocat à la Cour, a fait l'objet de deux condamnations successives par les juridictions luxembourgeoises. Par jugement n° 2857/2021 du 22 décembre 2021, le tribunal correctionnel de Luxembourg l'a reconnu coupable de conduite en état d'ivresse (0,68 mg/l d'air expiré), en l'absence de signes manifestes d'ivresse, et l'a condamné à une amende de 2.500 euros ainsi qu'à une interdiction de conduire de seize mois, assortie du sursis intégral. Par décision du 9 décembre 2024, le tribunal de police de Luxembourg l'a condamné du chef de vitesse dangereuse selon les circonstances à une amende de 400 euros et à une interdiction de conduire de deux mois, assortie elle aussi du sursis intégral. Cette décision a été confirmée en appel par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 18 juin 2025. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première. Par décision du 14 novembre 2025, notifiée le 20 novembre suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a fait exécuter l'interdiction de conduire ferme de seize mois, du 16 décembre 2025 au 19 février 2027. Le requérant a formé un recours par courrier électronique du 25 novembre 2025, sollicitant à titre principal l'octroi du sursis intégral à la première interdiction, et à titre subsidiaire la dispense d'exécution pour les trajets liés à son activité professionnelle et aux déplacements familiaux. Le Ministère public, dans ses réquisitions écrites, a estimé que la situation méritait le bénéfice de la faculté ouverte par la jurisprudence constitutionnelle et a conclu à l'octroi du sursis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si le requérant peut bénéficier de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, dont le texte ne vise pas expressément l'hypothèse d'une seconde condamnation assortie du sursis intégral, mais que l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 a permis d'étendre. D'autre part, il faut apprécier si les conditions d'octroi de cette faveur sont remplies. La Chambre rappelle d'abord sa compétence et la composition monocratique prévue par l'article 697, alinéa 2, du Code de procédure pénale pour les recours en matière d'interdiction de conduire. Elle constate la recevabilité du recours au regard des articles 698 (1) à (3) du même code. Sur le fond, la Chambre relève que la Cour constitutionnelle a comblé une lacune en conférant au conducteur placé dans cette situation un recours effectif, de sorte que le requérant peut « en principe » invoquer la disposition. Mais elle pose une double condition : le requérant doit rapporter la preuve d'un besoin impérieux de disposer de son permis justifiant la dispense, et il doit établir qu'il mérite cette faveur. La Chambre souligne qu'il ne saurait s'agir d'un automatisme, l'appréciation devant être menée concrètement au regard de chaque situation individuelle. Appliquant ces critères, la juridiction écarte d'abord la demande principale. Concernant l'activité professionnelle, elle relève que les pièces produites, une copie partielle du contrat de travail et un extrait du site internet de l'étude, ne démontrent p