Il convient de relever d'emblée que la décision soumise à commentaire, rendue par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 28 novembre 2025 (arrêt n° 155/25 chap), se prononce sur la recevabilité d'un recours formé par un détenu contre une décision disciplinaire de l'Administration pénitentiaire. La juridiction retient que le recours, bien que régulier en la forme et dans le délai, doit être déclaré irrecevable faute d'exposé sommaire des moyens, au sens de l'article 698 (1) du Code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 35 de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. La portée de la solution tient à la distinction opérée entre l'exigence formelle de l'acte de recours et la substance des moyens qui doivent être articulés pour contester utilement la mesure attaquée. En constatant que les propos du requérant, réitérés et dépourvus de lien avec les faits reprochés, ne constituent pas des moyens au sens procédural, la Chambre rappelle que la liberté d'expression invoquée ne saurait servir de support à une contestation dépourvue de critique juridique précise. La décision illustre ainsi l'exigence d'une motivation minimale du recours dans le contentieux disciplinaire pénitentiaire, sans pour autant trancher les questions de fond relatives à la sanction elle-même. ## I. Faits et procédure Un détenu de nationalité finlandaise, incarcéré au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée le 30 octobre 2025. Cette sanction, consistant dans le retrait intégral des activités individuelles et communes pendant sept jours, sanctionnait des insultes à l'encontre du personnel pénitentiaire ainsi qu'une atteinte au bon ordre de l'établissement. Le requérant a formé un recours contre cette décision disciplinaire. Par décision du 13 novembre 2025, notifiée le 14 novembre suivant, le Directeur de l'Administration pénitentiaire a déclaré ce recours non fondé. Le détenu a alors saisi la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel par un écrit daté du 21 novembre 2025, entré au greffe le 26 novembre 2025. Dans son recours, l'intéressé justifiait le manque de respect reproché aux agents pénitentiaires par des accusations visant des magistrats et des policiers. Il contestait également l'affichage d'une photographie représentant le Grand-Duc sous les traits d'Adolf Hitler, qu'il estimait contraire à la liberté d'expression et incompatible avec l'État de droit, en qualifiant ce fait d'« inacceptable » et en ajoutant en bas de page, sans signature, l'injure « NAZIS ». Le ministère public a conclu, d'une part, à la recevabilité du recours quant à la forme et au délai au regard de l'article 35 de la loi de 2018, et, d'autre part, à son irrecevabilité au fond pour défaut d'exposé des moyens, au sens de l'article 698 (1) du Code de procédure pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée à la Chambre était de savoir si un recours formé contre une décision disciplinaire pénitentiaire, régulier en la forme et dans le délai, doit être déclaré irrecevable lorsqu'il ne comporte aucun exposé sommaire des moyens invoqués contre l'acte attaqué. La Chambre rappelle, en premier lieu, que le recours satisfait aux exigences de forme et de délai posées par l'article 35 de la loi de 2018. Elle relève, en second lieu, que l'article 698 (1) du Code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 35 (2) de cette loi, impose que tout recours contienne l'indication des nom et prénoms du requérant, celle de l'acte attaqué, ainsi qu'un exposé sommaire des moyens invoqués. Appliquant ces exigences, la juridiction constate que le requérant se borne à justifier les insultes qui lui sont reprochées par de nouvelles injures et par des accusations jugées « aussi vagues que fantaisistes », sans lien avec les faits ayant fondé la sanction. Elle se rallie à l'analyse du ministère public selon laquelle de tels propos, tenus de manière réitérée et continue, traduisent la reproduction du comportement fautif et ne sauraient constituer des moyens propres à contester les motifs de la décision entreprise. En l'absence d'un exposé sommaire des moyens, la Chambre déclare le recours irrecevable. Il convient de relever que la motivation demeure brève et qu'elle ne se prononce pas sur le bien-fondé des griefs relatifs à la liberté d'expression ou à l'affichage litigieux, ce qui est cohérent avec le fondement strictement procédural de la solution retenue. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique