Les contrats de téléphonie mobile conclus avec des consommateurs établis dans un autre État membre que celui du fournisseur, et les procédures transfrontalières de faible montant qui en découlent, soulèvent une série de questions de droit international privé européen dont le traitement n'est pas toujours uniforme. La décision commentée, rendue le 28 novembre 2025 par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, en offre une illustration utile. Le juge luxembourgeois y rappelle que la procédure du règlement (CE) n° 861/2007 suppose un examen d'office de la compétence territoriale lorsque le défendeur ne comparaît pas, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Il retient ensuite la validité de la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales, au regard de l'article 25 du même règlement, dès lors que le contrat a été conclu au Luxembourg et que le défendeur, domicilié en France, avait expressément accepté ces conditions. La décision précise également le régime de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'application relève du pouvoir souverain des juges du fond, et rappelle l'exécutoire de plein droit prévu par l'article 15 du règlement. Elle présente ainsi une portée pratique réelle, malgré le faible montant en cause. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie au Luxembourg, a introduit le 11 septembre 2024, au moyen du formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, une demande en paiement de 541,12 euros au titre de factures impayées relatives à des prestations de téléphonie mobile. Elle sollicitait en outre les intérêts légaux et une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La procédure s'est déroulée en plusieurs temps. Par formulaire B du 16 janvier 2025, le tribunal a invité la demanderesse à vérifier le point 7 de sa demande, le montant réclamé et le décompte présentant une divergence, avant le 17 février 2025. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur, PERSONNE1.), une première fois le 24 janvier 2025, puis une seconde fois par recommandé avec accusé de réception le 25 septembre 2025, cet envoi étant notifié le 29 septembre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et le champ d'application du règlement.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et répond aux exigences formelles qu'il prévoit. Ce point ne soulève pas de difficulté particulière, mais il conditionne l'ensemble de la procédure simplifiée. **Deuxième problème : la compétence territoriale d'office.** Le défendeur étant domicilié en France et ne comparaissant pas, le juge applique l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui lui impose d'examiner d'office sa compétence lorsque le défendeur n'a pas comparu et que la compétence n'est pas fondée sur les dispositions du règlement. Le juge relève que la demanderesse invoque à la fois le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et une clause d'élection de for. C'est bien sur ce second fondement que la décision repose. **Troisième problème : la validité de la clause attributive de juridiction.** Le tribunal constate que le contrat de souscription a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a expressément déclaré accepter les conditions générales de vente, lesquelles comportent une clause attribuant compétence aux juridictions du Grand-Duché de Luxembourg à défaut de médiation aboutie, « sauf compétence exclusive d'une autre juridiction en vertu du droit international privé ». Le juge estime cette clause conforme à l'article 25 du règlement Bruxelles I bis et en déduit la compétence du tribunal saisi. On relèvera que la décision ne développe pas la question, pourtant délicate en matière de contrats conclus avec des consommateurs, de savoir si la clause répond aux exigences de forme et d'information renforcées de l'article 19 du règlement, ni si le défendeur doit être regardé comme consommateur. Le raisonnement est donc bref sur ce point, la solution n'étant pas contestée en l'espèce. **Quatrième problème : le bien-fondé de la créance.** En l'absence de contestation du défendeur, le juge retient que la demande est justifiée au regard des factures versées au dossier et de la mise en demeure du 11 décembre 2023. Il condamne le défendeur au paiement de la somme principale, assortie des intérêts légaux à compter