Le jugement commenté, rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 28 novembre 2025 (n° 3877/2025, RPL 593/24), illustre l'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) à un litige de créance de services de garde d'enfant entre une crèche luxembourgeoise et une parente domiciliée en Belgique. Le tribunal y affirme, d'une part, son devoir de contrôle d'office de la compétence territoriale lorsque le défendeur est domicilié dans un autre État membre, et d'autre part, la compétence du juge du lieu d'exécution de la prestation, dès lors que les règles protectrices du consommateur ne sont pas applicables faute de dirigisme de l'activité vers la Belgique. Sur le fond, la décision retient que le contrat de chèques-service invoqué ne déploie d'effets qu'à compter de sa date de prise d'effet et qu'en l'absence de preuve contraire, les factures émises doivent être considérées comme dues, ce qui conduit à la condamnation de la défenderesse au paiement de 2.301,30 euros. L'intérêt de la décision tient moins à la nouveauté des solutions qu'à la mise en œuvre rigoureuse de l'articulation entre le règlement Bruxelles I bis et la procédure des petits litiges, ainsi qu'à la charge de la preuve pesant sur le débiteur qui allègue une réduction tarifaire ou une régularisation. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à Luxembourg et exploitant une crèche, saisit par formulaire A du 12 septembre 2024 la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclame à PERSONNE1.), domiciliée en Belgique, la somme de 2.301,30 euros correspondant à deux factures relatives à des prestations de garde d'enfant fournies entre le 4 mars et le 5 mai 2024. La procédure est marquée par plusieurs irrégularités formelles de la requérante, qui doit à deux reprises compléter ou rectifier son formulaire (indication lisible du signataire de la page 8 du formulaire). Le formulaire rectifié, les pièces et le formulaire C sont finalement notifiés à la défenderesse le 20 juin 2025, laquelle répond le 9 juillet 2025. Bien que dûment informée, la demanderesse ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. La défenderesse reconnaît la fréquentation de la crèche et admet partiellement la demande. Elle expose avoir bénéficié de chèques-service jusqu'à leur expiration, avoir omis de les renouveler dans les délais, puis avoir sollicité, sans obtenir de facture rectificative, de pouvoir différer son paiement dans l'attente de la régularisation. Elle affirme avoir été exclue de la structure pour retard de paiement et reconnaît devoir environ 700 euros, qu'elle se dit prête à acquitter. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La compétence juridictionnelle.** Le premier problème tient à la compétence territoriale d'une juridiction luxembourgeoise saisie contre un défendeur domicilié en Belgique. Le tribunal rappelle que, en vertu de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, il lui appartient d'examiner d'office sa compétence lorsque le défendeur est domicilié dans un autre État membre et ne comparaît pas, ce qui procède de la logique de protection du défendeur. Il rappelle ensuite le principe de l'article 5, point 1, selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre que sur le fondement des sections 2 à 7 du chapitre II. Le juge retient la compétence du lieu d'exécution de l'obligation (article 7, point 1, sous a et b), s'agissant d'un contrat de fourniture de services dont la prestation a été réalisée au Luxembourg. Il écarte toutefois l'application de la section 4 relative aux contrats conclus par les consommateurs : l'article 17, paragraphe 1, sous c), suppose que le professionnel exerce ses activités dans l'État du domicile du consommateur ou dirige celles-ci vers cet État. Or aucun élément du dossier n'établit une telle activité ciblée vers la Belgique. La solution est orthodoxe : le critère de l'activité « dirigée » suppose des indices positifs (site internet ciblant ce marché, publicité, présence commerciale), dont l'absence rend inopérante la protection spéciale du consommateur. **B. Le fond : charge de la preuve et régularisation alléguée.** Sur le fond, le tribunal écarte l'argumentation de la défenderesse fondée sur le contrat de chèques-service. Il relève que ce contrat, signé le 4 juin 2024 et valable du 3 juin 2024 au 1er juin 2025,