Synthèse doctrinale. Par une décision du 28 novembre 2025 rendue sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail et de travail, se prononce sur la compétence internationale d'une juridiction luxembourgeoise saisie à l'encontre d'un défendeur domicilié en Belgique qui n'a pas comparu. Le tribunal, procédant d'office à l'examen de sa compétence en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, retient sa compétence sur le fondement de l'article 7, point 1, sous a), et b), dudit règlement, le lieu d'exécution de l'obligation contractuelle étant localisé au Luxembourg, où le véhicule loué devait être utilisé et où il avait été remis. Il écarte en revanche l'application des règles protectrices des contrats conclus avec les consommateurs, faute d'activité dirigée par le loueur vers la Belgique. Sur le fond, il refuse toutefois de faire droit à la demande en paiement d'une franchise consécutive à un accident, la seule facture produite étant insuffisante à établir la réalité du sinistre et la responsabilité du locataire, et invite le demandeur, avant tout progrès en cause, à verser les pièces justificatives nécessaires. La décision présente ainsi un intérêt à la fois pour l'articulation des règles de compétence européennes et pour l'exigence probatoire pesant sur le créancier. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie au Luxembourg, a donné en location un véhicule à PERSONNE1.), domicilié en Belgique. Estimant qu'un accident survenu le 7 novembre 2023, causé par le locataire au volant du véhicule, avait engendré une franchise contractuelle de 1.357,20 euros à sa charge, la société a introduit, par formulaire A déposé le 30 avril 2025, une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Les documents de la procédure (formulaire A, pièces et formulaire C) ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 8 juillet 2025, celui-ci ayant été avisé le 15 juillet 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. La procédure a donc suivi son cours en l'absence de comparution du défendeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et l'examen d'office de la compétence.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle répond aux exigences formelles qu'il prévoit ; elle est donc recevable. Le défendeur étant domicilié dans un autre État membre et n'ayant pas comparu, le juge relève qu'il doit, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, examiner d'office sa compétence territoriale. **B. La compétence juridictionnelle.** Le point de départ est le principe de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II. La demande, de nature contractuelle, relève de la compétence spéciale de l'article 7, point 1, sous a), selon lequel la juridiction compétente est celle du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande. Le tribunal rappelle également les termes du point 1, sous b), relatif au contrat de fourniture de services. Le juge écarte toutefois l'hypothèse d'une compétence fondée sur les règles protectrices des contrats conclus par des consommateurs (articles 17 à 19). Il relève que la qualification de consommateur, au sens de l'article 17, paragraphe 1, suppose notamment que le professionnel exerce ses activités dans l'État du domicile du consommateur ou dirige ces activités vers cet État. Or aucun élément du dossier ne démontre que la société demanderesse exerce une activité en Belgique ou y dirige la sienne, de sorte que ces règles spéciales ne trouvent pas à s'appliquer. S'agissant du lieu d'exécution de l'obligation, le tribunal observe que les pièces versées établissent que l'usage du véhicule était limité au territoire du Grand-Duché de Luxembourg, sauf autorisation expresse, et que la remise du véhicule a eu lieu au siège de la demanderesse. Le contrat localise ainsi l'exécution de l'obligation au Luxembourg, ce qui fonde la compétence du tribunal saisi. **C. Le fond et l'exigence probatoire.** La demanderesse réclame le paiement de la franchise due à la suite de l'accident. Le tribunal constate cependant qu'aucune