Cette décision de la Justice de paix de Luxembourg, rendue le 28 novembre 2025 sous le numéro 3879/2025 dans le cadre d'une procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre les conditions dans lesquelles le juge saisi d'une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 doit, en l'absence de comparution du défendeur domicilié dans un autre État membre, contrôler d'office sa compétence territoriale au regard du règlement (UE) n° 1215/2012. Le juge retient la compétence des tribunaux luxembourgeois en raison d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente acceptées par le défendeur, et fait droit à la demande en paiement de factures impayées, assortie d'intérêts conventionnels de 12 % et d'une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La portée de la décision tient moins à l'originalité des solutions qu'à la manière dont elle articule le régime procédural autonome du règlement sur les petits litiges avec les règles de compétence européennes et le droit interne de la procédure civile luxembourgeoise, notamment au regard de la vérification de l'acceptation effective de la clause attributive et de la mise en œuvre du pouvoir discrétionnaire du juge en matière de frais irrépétibles. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a fourni des prestations au profit de PERSONNE1.), demeurant en France. Deux factures, n° NUMERO1.) pour 1.670,76 euros et n° NUMERO2.) pour 2.106,00 euros, toutes deux datées du 8 mai 2024 et payables par tranches mensuelles, sont demeurées en partie impayées, la créancière revendiquant une somme principale de 3.147,56 euros. La demande a été introduite par formulaire le 26 mai 2025 devant la Justice de paix de Luxembourg, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. La créancière sollicitait, outre le principal, des intérêts contractuels au taux de 12 % à compter de la demande en justice et 84,24 euros de frais de procédure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 25 septembre 2025, avec avis de réception le 29 septembre suivant. Le défendeur, dûment informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du juge saisi en l'absence de comparution.** Le juge devait déterminer si le tribunal luxembourgeois était compétent alors que le défendeur, domicilié en France, n'avait pas comparu. Le tribunal relève qu'en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, il lui appartient d'examiner d'office sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas. La demanderesse invoquait une clause attributive de juridiction figurant à l'article 16.2 des conditions générales de vente, désignant « les tribunaux de Luxembourg-ville ». Le juge retient que la compétence est établie, les bons de commande signés par le défendeur attestant de son acceptation de ces conditions générales. La décision se borne ainsi à constater l'existence d'un consentement matérialisé par la signature des bons de commande, sans développer l'analyse de la validité formelle de la clause au regard des exigences de l'article 25 du règlement, notamment la forme écrite ou l'usage d'une pratique entre parties. Le raisonnement, réduit à l'essentiel, admet implicitement que la signature des bons renvoyant aux conditions générales emporte acceptation de la clause. **Deuxième problème : le bien-fondé de la créance et des intérêts.** Le juge constate que les pièces produites – factures et bons de commande correspondants – établissent la créance, et que l'absence de contestation du défendeur, compte tenu des paiements déjà intervenus, justifie la condamnation à hauteur de 3.147,56 euros. Les intérêts de retard au taux de 12 % sont accordés sur le fondement des conditions générales, qui prévoient qu'à défaut de paiement à l'échéance ils s'appliquent de plein droit, et sont alloués à compter de la demande en justice, conformément aux conclusions de la demanderesse. **Troisième problème : les frais irrépétibles.** Le juge rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile confère au juge un pouvoir d'appréciation lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes non comprises dans les dépens, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. lux. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre). Il n'alloue que 25 euros sur les 84,24 euros réclamés, en fonction des éléments du dossier.