Le présent commentaire porte sur une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, le 28 novembre 2025 (n° 3880/2025, RPL 404/25). Le litige, de nature purement consumériste et de faible montant, illustre le fonctionnement pratique de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007. Le juge y exerce un contrôle d'office de sa compétence territoriale à l'égard d'une défenderesse domiciliée en Allemagne et défaillante, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Il retient la compétence du for luxembourgeois sur le fondement de la clause attributive stipulée dans les conditions générales et du lieu d'exécution des obligations contractuelles, fait droit à la demande principale en paiement de factures impayées, fixe le point de départ des intérêts légaux à la date de la demande en justice, faute de preuve d'une mise en demeure par lettre recommandée au sens de l'article 1146-1 du Code civil, et alloue une indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision constitue ainsi une illustration utile de l'articulation entre droit de l'Union procédural et droit interne luxembourgeois. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à Luxembourg, exploite un service de location de véhicules en mode « carsharing » reposant sur un abonnement dénommé « FLEX Gold ». Elle reprochait à PERSONNE1.), domiciliée en Allemagne, le non-paiement de trois factures émises les 3, 16 et 22 avril 2024, pour des montants respectifs de 175,00 euros, 29,77 euros et 15,00 euros, soit un principal de 219,77 euros. Une mise en demeure avait été adressée à la défenderesse le 24 avril 2024. Par formulaire de demande introduit le 17 juin 2025, la demanderesse a saisi la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement du principal, des intérêts légaux à compter du 24 avril 2025, ainsi que de 100 euros au titre des frais de rédaction et d'envoi de rappels et de mises en demeure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été notifiés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 22 septembre 2025, la réception étant intervenue le 26 septembre 2025. Bien que dûment informée, la défenderesse n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité. La procédure s'est donc déroulée en défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et le contrôle de la compétence territoriale en cas de défaut.** Le juge constate d'abord que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et satisfait aux exigences formelles qu'il pose. Il relève ensuite que la défenderesse, domiciliée en Allemagne, n'a pas comparu. Par application de l'article 28 du règlement n° 1215/2012, il examine d'office sa compétence territoriale. Ce mécanisme, qui impose au juge saisi, lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas, de vérifier que sa compétence est fondée sur les dispositions du règlement, traduit la protection du défendeur défaillant. Le juge retient la compétence du tribunal luxembourgeois en s'appuyant sur deux éléments : la clause attributive de juridiction figurant au point 18 d des conditions générales (désignant les tribunaux du siège de la demanderesse) et le lieu d'exécution des obligations contractuelles, prestées au Luxembourg. **Second problème : le bien-fondé de la demande principale.** En l'absence de contestation, le juge examine les pièces produites. Il estime que les factures et la mise en demeure justifient la créance de 219,77 euros et prononce la condamnation correspondante. Le raisonnement, sobre, repose sur la force probante des éléments versés au dossier et sur l'absence de tout élément contraire opposé par la défenderesse. **Troisième problème : le point de départ des intérêts légaux.** Le juge relève que les factures ne mentionnent aucune modalité particulière quant au cours des intérêts. Il refuse de faire courir les intérêts à compter de la mise en demeure du 24 avril 2024, au motif qu'aucune preuve n'établit que celle-ci a été adressée par lettre recommandée, condition posée par l'article 1146-1 du Code civil pour que la mise en demeure produise effet en matière d'intérêts moratoires. Les intérêts courent donc à compter de la demande en justice, soit le 17 juin 2025, conformément à l'article 1153