Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 28 novembre 2025 (n° 3881/2025) consacre la portée de la protection contre le licenciement prévue à l'article L.121-6 (3) du Code du travail en cas de recours du salarié contre une décision de refus de la Caisse nationale de santé (CNS). Le tribunal juge que le recours formé dans le délai de quarante jours suffit à maintenir la période d'interdiction de licencier, sans que cette protection dépende de l'information de l'employeur par la CNS ni d'une obligation d'information incombant au salarié. Le licenciement avec effet immédiat notifié le 20 avril 2023 est donc déclaré abusif. Le jugement précise en outre les règles d'évaluation de l'indemnité compensatoire de préavis en présence de salaires variables, affirme le caractère forfaitaire de cette indemnité, écarte la déduction de la pension de vieillesse anticipée, admet la recevabilité d'une indemnité de départ réclamée en cours d'instance comme conséquence logique de la demande initiale, et refuse l'indemnisation d'un préjudice matériel au-delà de la période de préavis en l'absence de lien causal. Le préjudice moral est fixé à 3.500 euros. ## I. Faits et procédure Le salarié, entré au service d'une société en juillet 1990 comme chauffeur, a été transféré à deux reprises, la dernière fois à compter du 17 juillet 2022 au profit de la société défenderesse. À partir du 27 octobre 2022, il a transmis à son employeur plusieurs certificats d'incapacité de travail couvrant la période allant jusqu'au 16 mai 2023. Par décision présidentielle du 1er mars 2023, la CNS a refusé la prise en charge de l'indemnité pécuniaire de maladie à compter du 13 mars 2023, au motif que le médecin-conseil avait constaté la capacité de reprise du travail. L'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable le 13 mars 2023, puis a annulé cette procédure le 24 mars 2023. Le salarié a introduit, par l'intermédiaire de son organisation syndicale, un recours contre la décision de la CNS le 30 mars 2023, dans le délai légal de quarante jours. Il a néanmoins été licencié avec effet immédiat le 20 avril 2023, l'employeur soutenant que le délai de recours était expiré et qu'il n'avait pas été informé de l'existence du recours. Saisi par requête du 10 octobre 2023, le tribunal a été appelé à statuer sur l'abusivité du licenciement et sur les indemnités subséquentes : indemnité compensatoire de préavis, préjudice matériel, préjudice moral, indemnité de départ réclamée en cours d'instance, et rectification du certificat de travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le maintien de la protection contre le licenciement en cas de recours contre une décision de refus de la CNS.** Il s'agissait de déterminer si la période d'interdiction de notifier une résiliation ou une convocation à l'entretien préalable, prévue par l'article L.121-6 (3), alinéa 2, du Code du travail, prend fin à l'expiration du délai de quarante jours ou se prolonge en raison du recours effectivement exercé, et si ce maintien est conditionné par l'information de l'employeur par la CNS. Le tribunal rappelle la finalité de la disposition : garantir une protection pour une durée maximale de vingt-six semaines à partir de la survenance de l'incapacité, même après la cessation du droit au maintien du salaire, dès lors que le salarié exerce un recours contre la décision de la CNS et tant qu'aucune décision coulée en force de chose jugée n'a confirmé le refus. Il relève que le recours a été introduit dans le délai légal et dans la période de protection maximale. Il en déduit que l'employeur ne peut se prévaloir de l'expiration du délai de quarante jours. Le tribunal écarte ensuite deux arguments de la défense. D'une part, si le texte prévoit une information de l'employeur par la CNS en cas de recours, le législateur n'a pas entendu subordonner le maintien de la protection au respect de cette obligation. D'autre part, l'employeur pouvait s'informer auprès de la CNS et aucune obligation n'impose au salarié d'informer son employeur du recours. L'offre de preuve tendant à établir le défaut d'information est en conséquence rejetée comme dépourvue de pertinence. Le licenciement est déclaré abusif. **Deuxième problème : l'assiette et la déductibilité de l'indemnité compensatoire de préavis.** Le tribunal retient six mois de préavis, en application de l'article L.124-3 (2), le salarié justifiant d'une ancienneté de plus de dix ans. Le salaire de référence, en présence d'éléments variables, est déterminé par la moyenne annuelle, conformément à la jurisprudence de la Cour d'appel, la moyenne mensuelle étant calculée sur les éléments de rétribution présentant un caractère de f