jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-11-28, n° 563 (TADPENAL)
Résumé
Le jugement rendu le 28 novembre 2025 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, éclaire l'application du délit de fuite prévu à l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le tribunal y rappelle que cette infraction suppose la réunion de trois éléments cumulatifs : la participation à un accident, la connaissance de cet accident et le départ des lieux sans procéder aux constatations utiles. Il retient avec fermeté que la connaissance de l'accident peut résulter de la nature et de la bruyance du choc, et que la moindre ambiguïté sur l'existence de dégâts ne constitue pas une cause d'exonération dès lors que le conducteur a conscience d'avoir heurté un autre véhicule. La décision articule par ailleurs les règles du concours idéal (
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