Par la présente décision, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours procéduraux et substantiels de l’ordonnance conditionnelle de paiement, mécanisme hybride oscillant entre unilatéralité initiale et contradictionalité subséquente. En l'espèce, un établissement de crédit belge sollicitait le recouvrement d'un solde de prêt à la consommation, se heurtant au contredit du débiteur invoquant tant une nullité de forme qu'une forclusion biennale. La juridiction rappelle avec fermeté que la régularité de la requête initiale s'apprécie au regard de l'article 920 du Nouveau Code de procédure civile, lequel dispense le créancier d'une signification préalable à la phase de contredit. Sur le fond, le juge réaffirme une position classique mais rigoureuse : la forclusion ne saurait être présumée et exige la démonstration d'un texte légal spécifique, à défaut de quoi le moyen est inopérant. Enfin, l'absence de contestation sérieuse sur l'exigibilité et le quantum de la créance, couplée à une carence probatoire du débiteur quant à l'existence d'une cession sur salaire, justifie l'allocation d'une provision. Cette ordonnance souligne ainsi la fonction de titre exécutoire provisoire de la procédure de référé-provision lorsque la créance est liquide et certaine. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrat de crédit à la consommation souscrit le 9 novembre 2018 par PERSONNE1.) auprès de la société de droit belge SOCIETE1.) SA, pour un montant principal de 22.529,80 euros destiné à l'acquisition d'un véhicule. Le remboursement, prévu sur une durée de cinq ans, devait s'achever en 2023. Suite à une défaillance du débiteur, la société créancière a déposé, le 4 août 2025, une requête en obtention d'une ordonnance conditionnelle de paiement. Par ordonnance n° 2025TALORDP/00565 du 6 août 2025, le juge a enjoint au débiteur de payer la somme de 20.193,52 euros. PERSONNE1.) a formé contredit contre cette décision le 26 août 2025. Devant le juge des référés, le débiteur soulève la nullité de la procédure pour défaut de signification de l'acte introductif, invoque une forclusion biennale tirée du Code de la consommation et fait état d'une éventuelle cession sur salaire qui ferait doublon avec la présente action. La société SOCIETE1.) SA conclut au rejet du contredit et à la confirmation de la condamnation provisionnelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de trois questions juridiques principales : 1. La validité formelle d'une ordonnance conditionnelle de paiement rendue sur requête unilatérale. 2. L'existence d'un délai de forclusion biennale opposable au créancier dans le cadre d'un crédit à la consommation. 3. Le caractère sérieusement contestable ou non de l'obligation de paiement au sens des articles 919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). **Sur la nullité de forme :** Le juge rejette le moyen tiré de l'absence de notification de la requête initiale. Se fondant sur l'article 920 alinéa 1er du NCPC, la juridiction rappelle que la procédure d'ordonnance conditionnelle de paiement est, par nature, non contradictoire à son stade initial. La phase contradictoire n'est ouverte que par l'exercice du contredit. La requête ayant respecté les formes légales, aucun vice de forme n'est caractérisé. **Sur la forclusion :** Le débiteur invoquait une « forclusion pour délai non raisonnable de six ans », prétendant l'existence d'un délai biennal dans le Code de la consommation. Le juge écarte ce moyen au motif que le défendeur est incapable d'identifier le fondement légal précis d'une telle forclusion. La forclusion, entraînant l'extinction du droit d'agir, ne peut résulter que d'un texte exprès (légal, judiciaire ou conventionnel) qui faisait ici défaut. **Sur l'allocation de la provision :** En vertu des articles 919 et 933 alinéa 2 du NCPC, le juge des référés peut accorder une provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le tribunal définit la contestation sérieuse comme celle que le juge ne peut rejeter « sans hésitation » ou qui laisse subsister une incertitude sur l'issue du fond. En l'espèce, le débiteur ne contestait ni le contrat, ni le montant, ni l'exigibilité. L'allégation relative à une cession sur salaire n'était étayée par aucune pièce probante. En conséquence, la créance est jugée certaine, liquide et exigible. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur probatoire imposée au débiteur dans le cadre d'un contredit. 1. **Consécration de la structure de l'OCP :** Le juge confirme que