Cette ordonnance, rendue le 28 novembre 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, s’inscrit dans le cadre classique mais rigoureux du référé probatoire fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi par des propriétaires alléguant des désordres immobiliers consécutifs à des travaux de construction, le juge fait droit à la demande d’expertise judiciaire *in futurum*, constatant la réunion des conditions légales pour l’établissement d’une preuve avant tout procès au fond. L’intérêt majeur de cette décision réside dans le rappel ferme des principes régissant la charge de la provision pour frais d’expertise. Le tribunal réaffirme que l’avance des honoraires de l’expert incombe exclusivement à la partie demanderesse, dès lors que la mesure est sollicitée dans son intérêt probatoire exclusif pour préparer un litige ultérieur. En refusant de faire peser cette avance sur les défendeurs, même en l’absence d’opposition de leur part, le juge souligne la neutralité de la phase d’instruction préparatoire et préserve l’équité procédurale, reportant la charge définitive des dépens à l’issue du débat sur la responsabilité au fond. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), propriétaires d’un immeuble sis à Luxembourg, ont entrepris des travaux de construction ou de rénovation confiés à la société SOCIETE1.) (S.à r.l.-S). Alléguant l’existence de dégradations, vices, malfaçons et inachèvements, ils ont, par exploit d’huissier du 2 octobre 2025, assigné l’entrepreneur (SOCIETE1.) ainsi qu’une seconde entité (SOCIETE2. S.A.) devant le juge des référés. La demande tendait principalement, sur le fondement de l’article 350 du NCPC, à la nomination d’un expert judiciaire pour constater les désordres et en déterminer les causes. À l’audience, la société SOCIETE2. S.A. a accepté le principe de l’expertise tout en contestant toute responsabilité. La société SOCIETE1.), bien qu’ayant comparu initialement, a fait défaut lors des plaidoiries. Les demandeurs sollicitaient en outre que la provision à valoir sur les frais d’expertise soit mise à la charge des sociétés défenderesses. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à deux questions principales : d'une part, la recevabilité et le bien-fondé d'une mesure d'instruction *in futurum* et, d'autre part, la détermination de la partie devant supporter l'avance des frais de l'expert. **1. Sur l'expertise (Art. 350 NCPC) :** Le juge constate que les conditions de l'article 350 du NCPC sont réunies. Ce texte permet d'ordonner des mesures d'instruction s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, la réalité des désordres allégués et la nécessité d'un constat technique justifient la mesure. Le juge exerce son pouvoir discrétionnaire pour désigner l'expert et définir une mission étendue (constat, causes, remèdes, chiffrage et comptes entre parties). **2. Sur la charge de la provision :** Le tribunal rejette la demande tendant à voir condamner les défendeurs au paiement de la provision. S'appuyant sur une jurisprudence constante (notamment Cour d'appel, 23 décembre 2015), le juge rappelle que le référé probatoire est institué dans l'intérêt du demandeur. Par conséquent : - L'avance des frais incombe à celui qui sollicite la mesure pour établir une preuve. - Le défendeur, qui conteste sa responsabilité et "subit" la procédure, n'a pas à avancer ces frais, même s'il ne s'oppose pas à la mesure. - La charge finale des frais (les dépens) sera tranchée par le juge du fond : le perdant final devra *in fine* rembourser les frais d'expertise à la partie ayant obtenu gain de cause. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance confirme la rigueur de la procédure civile luxembourgeoise quant à l'administration de la preuve. Elle rappelle aux praticiens que le référé "mesure d'instruction" ne préjuge en rien de la responsabilité des parties. **L'enseignement pratique est double :** - **Pour le demandeur :** L'action en référé-expertise nécessite une capacité financière immédiate. Le demandeur doit être prêt à consigner la provision (en l'occurrence 2.000 euros) sous peine de voir la mesure d'instruction caduque ou non exécutée, l'expert ne commençant ses travaux qu'après paiement. - **Pour le défendeur :** L'absence d'opposition à une mesure d'expertise (souvent qualifiée de "s'en rapporter à justice") est une stratégie prudente qui n'emporte ni reconnaissance de responsabilité, ni obligation de contribuer au financement de l'expertise à ce stade procédural. Enfin, le juge réserve la demande d'indemnité de procédure (Art. 240 NCPC), soulignant que le sort des accessoires du procès est intimement lié à l'issue du litige au fond, lequel ne pourra être engagé qu'après le dépôt du rapport d'expert, fixé en l'espèce au 15 mai 2026.