Cette décision, rendue le 28 novembre 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, précise le régime du contredit formé à l’encontre d’une ordonnance conditionnelle de paiement. En l’espèce, un établissement public avait obtenu une provision sur le fondement de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Le débiteur, tout en ayant formé contredit et reconnu partiellement sa dette par écrit, a fait défaut lors de l’audience de plaidoiries. La juridiction rappelle que si le contredit a pour effet de soumettre la demande de provision à un débat contradictoire, il appartient au défendeur d’étayer ses contestations pour démontrer le caractère sérieux de l’obstacle à la créance. Le juge souligne que l’absence de comparution du demandeur au contredit, couplée à un défaut de production de pièces probantes, prive de substance la contestation. En conséquence, la créance est maintenue comme non sérieusement contestable au sens de l’article 933, alinéa 2 du NCPC. Cette ordonnance illustre la rigueur procédurale imposée au débiteur : le simple formalisme du contredit ne saurait paralyser l’exécution d’une obligation dont l’existence est manifeste, confirmant ainsi l’efficacité du référé-provision luxembourgeois. *** ## I. Faits et procédure Le 2 octobre 2025, l’établissement public autonome **SOCIETE1** a déposé une requête afin d’obtenir une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de **PERSONNE2**, pour un montant principal de 55.673,21 euros, assorti d’intérêts conventionnels au taux de 2,5490 %. Par ordonnance n° 2025TALORDP/00683 du 6 octobre 2025, le juge a fait droit à cette requête. Le 16 octobre 2025, le débiteur a formé un contredit par courrier, reconnaissant sa dette à hauteur de 55.387,19 euros et sollicitant des délais de grâce (versements mensuels de 200 euros). L’affaire a été appelée aux audiences des référés des 27 octobre et 24 novembre 2025. Bien que régulièrement convoqué, le débiteur n’a comparu ni en personne, ni par mandataire lors de l’audience de plaidoiries, tandis que la partie demanderesse a sollicité le rejet du contredit et la confirmation de la condamnation au paiement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si le contredit formé par le débiteur, assorti d'une reconnaissance partielle de dette mais suivi d'une non-comparution à l'audience, était de nature à renverser le caractère « non sérieusement contestable » de l'obligation. Le juge des référés fonde sa décision sur les motifs suivants : 1. **Le cadre légal de la provision :** En vertu des articles 919 et 933, alinéa 2 du NCPC, le juge peut accorder une provision dès lors que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. 2. **L'effet du contredit :** Le contredit transforme la procédure unilatérale sur requête en un débat contradictoire. Cependant, la charge de démontrer le caractère sérieux d'une contestation repose sur la partie qui s'oppose au paiement. 3. **L'absence de contestation sérieuse :** Le juge relève que PERSONNE2 n'a pas soutenu son contredit à l'audience et n'a versé aucune pièce susceptible de contredire les éléments produits par la SOCIETE1. Au contraire, le courrier de contredit contenait une reconnaissance de dette quasi intégrale. 4. **Le défaut de comparution :** En l'absence de preuve que la convocation a été notifiée à la personne même du défendeur, le juge statue par défaut conformément à l'article 79, alinéa 1er du NCPC. En conséquence, le contredit est rejeté et la demande en paiement est déclarée fondée sur la base de l'article 927, alinéa 3 du NCPC. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision réaffirme la nature hybride de la procédure d'ordonnance conditionnelle de paiement. Si le contredit est un droit procédural ouvert au débiteur pour restaurer le contradictoire, il ne constitue pas une fin de non-recevoir automatique. **L'enseignement pratique est double :** * **Pour le créancier :** La procédure de provision reste un outil de recouvrement robuste. Le juge des référés ne se laisse pas désarmer par un contredit purement dilatoire ou non soutenu, surtout lorsque le débiteur a admis la matérialité de la dette dans ses écrits. * **Pour le débiteur :** La reconnaissance partielle de la dette dans l'acte de contredit, sans comparution ultérieure pour solliciter formellement des délais de paiement (art. 1244 du Code civil, non visé ici mais sous-jacent à la demande de règlements