Cette ordonnance, rendue le 28 novembre 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, illustre la rigueur avec laquelle l’autorité judiciaire apprécie la condition d’absence de contestation sérieuse, indispensable à l’octroi d’une provision sur le fondement de l’article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, malgré la défaillance de la société défenderesse, le juge refuse de faire droit à la demande de paiement d’un solde de prêt, relevant des incohérences documentaires majeures. La décision souligne que le défaut de comparution du défendeur ne dispense pas le demandeur de rapporter la preuve d'une obligation dont l'existence est manifeste. En constatant que les fonds ont été versés à un tiers, que la reconnaissance de dette émane d’une entité juridique distincte et que les remboursements partiels ne sont pas imputables avec certitude à la débitrice assignée, le juge des référés exerce son plein pouvoir de contrôle sur l'évidence du droit invoqué. Cette décision rappelle ainsi que la procédure de référé-provision ne saurait suppléer une carence probatoire relative à l'identité des parties au contrat, l'apparence de droit devant être exempte de tout doute raisonnable pour justifier une condamnation provisionnelle. ## I. Faits et procédure Dans cette affaire, deux personnes physiques (les demandeurs) soutiennent avoir consenti un prêt d’un montant total de 42 250 euros à une société à responsabilité limitée (la société SOCIETE1. SARL). Selon leurs prétentions, ce prêt, destiné au financement d’un fonds de commerce et de cautions, devait être remboursé par mensualités de 2 000 euros. Invoquant un solde restant dû de 37 250 euros après des remboursements partiels s'élevant à 5 000 euros, les demandeurs ont fait assigner la société par exploit d’huissier du 14 novembre 2025 devant le juge des référés. La demande est fondée sur l’article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, visant la condamnation de la société au paiement d'une provision, outre une indemnité de procédure et le remboursement de frais d’avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. À l’audience, la société défenderesse n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter, bien que le siège social soit officiellement enregistré, malgré un procès-verbal de recherche d'huissier constatant l'absence de signalétique à ladite adresse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au juge des référés est celui de la détermination du caractère « non sérieusement contestable » de l’obligation de remboursement au sens de l’article 933 alinéa 2 du NCPC, dans un contexte de confusion sur l'identité des parties contractantes et des flux financiers. Pour rejeter la demande de provision, le tribunal se fonde sur une analyse minutieuse des pièces versées aux débats : 1. **L'absence de preuve du versement des fonds à la défenderesse :** Le juge relève que les virements bancaires produits (pièces n° 1 à 3) ont été effectués au profit d'une tierce personne physique (PERSONNE5.) et non au profit de la société SOCIETE1. SARL assignée. 2. **L'ambiguïté de la reconnaissance de dette :** La pièce n° 4, bien que mentionnant un prêt accordé pour la société SOCIETE1. SARL, est signée par la gérante sous le cachet d'une autre entité juridique (SOCIETE2. SARL). Cette discordance entre l'identité de la société mentionnée dans l'acte et celle figurant sur le cachet commercial crée une incertitude sur l'identité réelle du débiteur. 3. **L'insuffisance des preuves de remboursement partiel :** Sur les 5 000 euros prétendument remboursés, le juge note qu'un seul virement de 500 euros émane effectivement de la société défenderesse, les autres versements ne lui étant pas formellement imputables. En conséquence, le juge conclut que l'existence de l'obligation est « sérieusement contestable ». La défaillance de la partie défenderesse ne suffit pas à lever les doutes nés des contradictions intrinsèques aux pièces produites par les demandeurs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance réaffirme un principe fondamental du droit processuel : le juge des référés est le juge de l'évidence. L'article 933 alinéa 2 du NCPC lui confère le pouvoir d'accorder une provision, mais cette compétence est strictement subordonnée à l'absence de contestation sérieuse. L'enseignement majeur de cette décision réside dans le refus du juge de se laisser lier par le défaut de la partie défenderesse. Même en l'absence de contestation adverse, le juge conserve l'obligation de vérifier si les conditions légales de sa saisine sont réunies. L'imprécision sur l'identité du bénéficiaire des fonds et sur l'auteur de la reconnaissance de dette constitue une « contestation sérieuse » que le juge soulève d'office par l'examen des pièces. En pratique, cette décision souligne l'importance cruciale de la cohérence documentaire dans les relations contractuelles complexes impliquant des sociétés et leurs dirigeants. Pour obtenir une provision, le créancier doit impérativement démontrer une parfaite identité entre : - La partie désignée dans la convention (ou reconnaissance de dette) ; - La partie