ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.62544efe · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° 20251201_CA7-CAL-2025-00990_130 REF·1 décembre 2025·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-01, n° 20251201_CA7-CAL-2025-00990_130 REF
Juridiction / SourceCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2025:20251201CA7CAL) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 décembre 2025 (n° 20251201_CA7-CAL-2025-00990_130 REF) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le présent arrêt, rendu le 1er décembre 2025 par la septième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (rôle CAL-2025-00990), illustre la rigueur avec laquelle le juge des référés apprécie la condition d'urgence qui conditionne le recours à la procédure unilatérale de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile. Saisie d'un appel contre une ordonnance refusant de surseoir à une adjudication publique immobilière sur le fondement de cette disposition, la Cour confirme le rejet de la demande. Elle rappelle que l'urgence visée par l'article 66 suppose un péril grave et imminent, rendant impossible tout recours à une procédure contradictoire en temps utile. Le justiciable qui, disposant de plusieurs mois pour agir, attend la veille de la mesure d'exécution pour saisir le juge sans contradiction ne saurait justifier cette urgence. La décision a une portée pratique certaine :
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Arrêt numéro 130/25 – VII – art.66NCPC / Rôle CAL-2025-00990 Arrêt rendu le 1er décembre 2025 sur requête d’appel sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, contre une décision du 24 novembre 2025 d’un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président dudit tribunal, déposée le 1er décembre 2025 au greffe de la Cour d’appel par 1. 2. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-01, n° 20251201_CA7-CAL-2025-00990_130 REF confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« tous les deux demeurant à L-ADRESSE1.) comparant par Maître Clément SCUVÉE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Michèle RAUS, président de chambre ; Joëlle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ; Myriam LOEWEN, greffier. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 01 décembre 2025 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (20251201_CA7-CAL-2025-00990_130 REF) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Arrêt numéro 130/25 – VII – art.66NCPC / Rôle CAL-2025-00990
Arrêt rendu le 1er décembre 2025 sur requête d’appel sur base de l’article 66
du Nouveau Code de procédure civile, contre une décision du 24 novembre 2025
d’un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en
remplacement du Président dudit tribunal, déposée le 1er décembre 2025 au greffe
de la Cour d’appel par
1.
2.
PERSONNE1.),
PERSONNE2.),
tous les deux demeurant à L-ADRESSE1.)
comparant par Maître Clément SCUVÉE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL :
septième chambre, a rendu à l’audience publique extraordinaire du 1er décembre
2025, statuant par voie unilatérale,
l’ a r r ê t
qui suit :
Par requête déposée le 1er décembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ciaprès GROUPE1.)) ont relevé appel d’une ordonnance rendue en date du 24 novembre
2025 par un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
remplacement du Président du même tribunal, par laquelle a été rejetée leur demande
tendant à voir sur base de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile,
respectivement sur base des articles 932 et 933 du même code :
d’enjoindre au notaire de surseoir à toutes opérations d'adjudication publique prévue
le 25 novembre 2025, annoncée par le commandement du 20 juin 2025
en attendant une décision coulée en force de chose jugée dans l'affaire
d'opposition à commandement introduite par exploit d'huissier du 7 novembre
2025,
1
sinon en invitant le notaire à renvoyer les parties en référé devant le Président
suivant l'article 879 alinéa 9 du Nouveau Code de procédure civile, et en
attendant l'issue de ladite procédure.
Sources citées
3 références
Législation (2)
[2]
Art. 66, Code de procédure civile luxembourgeois —
le tout sous peine d'astreinte de 100.000.- € par violation, aux vœux de l' article 2059
du Code civil,
au motif que l’urgence requise pour ouvrir la voie de la procédure unilatérale de
l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas donnée en l’espèce.
Les appelants concluent, par réformation, à voir :
ordonner l'annulation, respectivement, la cessation immédiate, sinon la suspension,
respectivement, la surséance à statuer des opérations notariales d'adjudication et de
vente des immeubles cités dans la requête,
assortir la décision à intervenir d'une astreinte de 100.000,- € par jour en cas de
violation, au vœu de l'article 2059 du Code civil,
renvoyer les parties devant le juge des référés en application de l'article 879 du
Nouveau Code de procédure civile,
pour autant que de besoin, ordonner la publication de la décision à intervenir dans
les journaux,
ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies
de recours et sans caution.
A l’appui de leur appel, GROUPE1.) avancent qu’il y aurait urgence extrême
d'ordonner l'annulation, respectivement, la cessation immédiate, sinon la suspension,
respectivement, la surséance des opérations notariales d'adjudication et de vente des
immeubles suivants :
les immeubles avec place et toutes leurs appartenances et dépendances sis à
ADRESSE2.), inscrits au cadastre comme suit: ADRESSE3.)
Numéro NUMERO1.), lieu-dit "ENSEIGNE1.)", place (occupée), bâtiment à
habitation, d'une contenance de 7 ares 94 centiares;
Numéro NUMERO2.), lieu-dit "ENSEIGNE1.)", place (occupée), bâtiment à
habitation, d'une contenance de 8 ares.
un terrain à bâtir avec toutes les constructions érigées, à savoir le gros-œuvre, le
tout sis à L-ADRESSE4.), inscrit au cadastre comme suit:
ADRESSE3.)
Numéro NUMERO3.), lieu-dit "ENSEIGNE1.)", place (occupée), bâtiment à
habitation, d'une contenance de 9 ares 82 centiares;
un terrain à bâtir avec toutes les constructions érigées, à savoir le gros-œuvre, le
tout sis à L-ADRESSE5.), inscrit au cadastre comme suit:
ADRESSE3.)
2
Numéro NUMERO4.), lieu-dit "ENSEIGNE1.)", place (occupée), bâtiment à
habitation, d'une contenance de 9 ares 14 centiares;
aux motifs que :
la loi imposerait sans ambiguïté au notaire de renvoyer les parties en référé devant
le Président en cas de contestation et de surseoir aux opérations d'adjudication.
les requérants ont formé opposition au commandement d'huissier de justice et ont
notifié ladite opposition au notaire avant l'adjudication ;
les conditions d'application de la clause de voie parée ne seraient pas réunies ;
les montants réclamés par la SOCIETE1.) ne seraient pas détaillés, ni justifiés ;
les dispositions contractuelles de résiliation du contrat de prêt n'auraient pas été
respectées ;
le créancier n'aurait laissé aucune chance aux débiteurs de passer par la voie d'une
résolution amiable, telle une vente de gré à gré en faveur de la SOCIETE1.), dont
le résultat aurait été autrement plus profitable pour les parties ;
la finalisation de la vente, faute de surenchère endéans la huitaine (soit pour le
2 décembre 2025 au plus tard), entraînerait une perte considérable pour les parties
requérantes au regard de la valeur de leur patrimoine immobilier mis en vente
forcée ;
la finalisation de la vente entraînerait par ailleurs la perte des loyers issus de la
crèche, partant des revenus des GROUPE1.).
Appréciation de la Cour
La Cour renvoie à l’exposé exhaustif du magistrat de première instance relatif au
pouvoir du Président du Tribunal d’arrondissement de prendre, sur le fondement de
l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, une mesure unilatérale à l’insu d’une
partie si la nécessité le commande et aux conditions requises pour déroger au principe
du contradictoire, pour faire partie intégrante du présent arrêt.
Tout comme en première instance, GROUPE1.) invoquent qu’il y a urgence.
L’urgence requise par l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile est telle que
l’introduction de la demande en référé, même par délai abrégé, soit de toute évidence
impuissante à régler la situation en temps utile, inefficace ou impossible. Elle est liée à
3
la crainte d’un péril grave et imminent nécessitant la prise d’une mesure immédiate qui
ne saurait souffrir du délai causé par le recours à une procédure contradictoire.
En l’espèce, il résulte des pièces versées que par exploit de commandement à toutes
fins du 20 juin 2025, GROUPE1.) ont été enjoints de payer la somme principale de
2.808.853,19 € à la société SOCIETE1.) S.A..
Ils n’ont fait opposition contre ce commandement qu’en date du 7 novembre 2025
et ils n’ont introduit une requête pour s’opposer à l’adjudication publique des immeubles
fixée au 25 novembre 2025 qu’en date du 24 novembre 2025.
Suivant les indications fournies par GROUPE1.) la vente publique a eu lieu et qu’il
y aurait urgence à voir statuer sur le présent appel, notamment pour empêcher la
finalisation de la vente qui devrait avoir lieu, faute de surenchère, en date du
2 décembre 2025.
C’est cependant à bon droit que le juge de première instance a relevé que
GROUPE1.) ont eu le temps de solliciter les mesures demandées par voie contradictoire
depuis le commandement du 20 juin 2025 et ce n’est pas le fait d’attendre la veille d’une
mesure d’exécution forcée par l’huissier que le recours à la voie unilatérale de l’article
66 du Nouveau Code de procédure civile pour urgence se justifierait.
S’agissant des autres bases invoquées, il convient de relever que la seule base légale
permettant au juge d’adopter une mesure unilatérale est fournie par l’article 66 du
Nouveau Code de procédure civile. Comme il a été retenu que les conditions
d’application de cette disposition ne sont pas données en l’espèce, il est superflu
d’analyser si les conditions des articles invoqués à titre complémentaire sont remplies.
Au vu de ces considérations, l’appel est à déclarer non fondé et l’ordonnance du
24 novembre 2025 est à confirmer.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé, statuant par voie
unilatérale,
reçoit l’appel,
le dit non fondé,
confirme l’ordonnance du 24 novembre 2025,
laisse les frais à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
4
Ainsi fait et jugé à la Cour d’appel, septième chambre, et prononcé en l’audience
publique extraordinaire du 1er décembre 2025, où étaient présents :
Michèle RAUS, président de chambre ;
Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;
Daniel LINDEN, conseiller ;
Myriam LOEWEN, greffier.
