jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-01, n° 20251201_CA7-CAL-2025-00990_130 REF
Résumé
Le présent arrêt, rendu le 1er décembre 2025 par la septième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (rôle CAL-2025-00990), illustre la rigueur avec laquelle le juge des référés apprécie la condition d'urgence qui conditionne le recours à la procédure unilatérale de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile. Saisie d'un appel contre une ordonnance refusant de surseoir à une adjudication publique immobilière sur le fondement de cette disposition, la Cour confirme le rejet de la demande. Elle rappelle que l'urgence visée par l'article 66 suppose un péril grave et imminent, rendant impossible tout recours à une procédure contradictoire en temps utile. Le justiciable qui, disposant de plusieurs mois pour agir, attend la veille de la mesure d'exécution pour saisir le juge sans contradiction ne saurait justifier cette urgence. La décision a une portée pratique certaine :
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