Le jugement n° 1711/25 rendu le 1er décembre 2025 par la Justice de paix de Diekirch consacre une solution de principe en matière d'occupation sans droit ni titre d'un logement mis à disposition par l'État dans le cadre de l'accueil des demandeurs de protection internationale. Le juge retient que l'engagement unilatéral souscrit par l'occupant le 27 juillet 2023, qui prévoyait le départ des lieux au plus tard le 1er juillet 2024 moyennant une indemnité d'occupation, est venu à échéance, et que la mise à disposition, située hors du champ d'application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, ne confère aucun titre à son bénéficiaire. Le déguerpissement est ordonné, mais assorti d'un délai de quatre mois à compter de la notification, substitué au délai d'un mois sollicité par la partie demanderesse, la demande d'exécution provisoire est rejetée faute de constatation de l'urgence ou du péril en la demeure, et l'indemnité de procédure est refusée faute d'iniquité démontrée. La décision illustre ainsi la combinaison, en droit luxembourgeois, d'un contentieux de l'occupation sans titre et d'un pouvoir modérateur du juge quant aux délais d'exécution et aux accessoires de la condamnation. ## I. Faits et procédure L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par le ministre compétent et poursuivant par l'intermédiaire de l'Office national de l'accueil (ONA), a fait citer le défendeur par requête déposée le 9 octobre 2025 devant la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre. Il sollicitait qu'il soit constaté l'échéance de l'engagement unilatéral signé le 27 juillet 2023, que le défendeur soit déclaré occupant sans droit ni titre des lieux sis à Diekirch, qu'il soit condamné à déguerpir dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, et qu'il soit autorisé à procéder à l'expulsion forcée à défaut. Il réclamait en outre une indemnité de procédure de 250 euros et l'exécution provisoire. Le défendeur ne contestait pas le principe de la demande mais sollicitait un délai de déguerpissement d'un an, invoquant sa situation matérielle et médicale, les conditions restrictives du marché immobilier luxembourgeois, le respect de son obligation de paiement des indemnités d'occupation et l'engagement de démarches de relogement dès 2023. Il ressortait des pièces que l'engagement unilatéral du 27 juillet 2023 imposait le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle et le départ au plus tard le 1er juillet 2024. Par courrier recommandé du 14 août 2025, le mandataire de l'ONA avait notifié au défendeur la cessation des conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs en cours de procédure et l'avait sommé de quitter les lieux au plus tard le 15 septembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions principales. La première consistait à déterminer si le défendeur, dont le titre d'occupation résultait d'un engagement unilatéral arrivé à échéance, devait être qualifié d'occupant sans droit ni titre, la mise à disposition ne relevant pas du régime protecteur du bail d'habitation. La seconde portait sur l'étendue du pouvoir du juge en matière de délais de déguerpissement, d'exécution provisoire et d'indemnité de procédure. Sur le premier point, le juge constate que l'engagement du 27 juillet 2023 avait fixé un terme certain au 1er juillet 2024, que ce terme est échu, et que la mise à disposition en cause ne constitue pas un bail à usage d'habitation au sens de la loi du 21 septembre 2006. En conséquence, le défendeur doit être qualifié d'occupant sans droit ni titre, et la demande en déguerpissement est fondée. Sur le délai, le tribunal écarte la demande d'un an comme excessive mais accorde un délai de quatre mois à compter de la notification, compte tenu de la situation personnelle du défendeur et des difficultés de relogement alléguées. Ce faisant, il fait usage de son pouvoir d'appréciation tout en maintenant le principe de la sortie des lieux. Sur l'exécution provisoire, le tribunal rappelle que, hors les cas où elle est obligatoire au regard de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, elle n'est pas laissée à la discrétion du juge mais suppose la constatation de l'urgence ou du péril en la demeure. Cette condition faisant défaut, la demande est rejetée et le tribunal dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Sur l'indemnité de procédure, le juge rappelle que l'article 240 du nouveau code de procédure civile subordonne l'allocation à la démonstration