Le jugement n° 1709/25 rendu le 1er décembre 2025 par le Tribunal de paix de Diekirch illustre, à propos d'un contrat de prêt à tempérament conclu entre une société de crédit et un consommateur, la mise en œuvre du régime des clauses abusives issu du Code de la consommation luxembourgeois, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat. Le juge y retient que la clause pénale d'intérêt de retard, qui majore de 10 % le taux conventionnel, n'est pas abusive dès lors qu'elle n'engendre pas un déséquilibre manifeste au détriment de l'emprunteur, en l'absence de démonstration d'une peine manifestement excessive au regard du dommage effectivement subi. La décision rappelle en outre la rigueur de la règle de non-rétroactivité de la loi (article 2 du Code civil), qui conduit à écarter une disposition introduite postérieurement par la loi du 27 août 2024. Elle applique par ailleurs l'anatocisme judiciaire de l'article 1154 du Code civil, et ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année, tout en refusant la nullité sollicitée de la clause pénale. Le dispositif fait ainsi coexister une protection de l'emprunteur contre les stipulations déséquilibrées et une appréciation mesurée des pénalités, assise sur les usages en matière de crédit à la consommation. ## I. Faits et procédure Le 23 janvier 2019, un consommateur a conclu avec la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) un contrat de prêt à tempérament d'un montant en principal de 50.000 euros, remboursable par cinquante-neuf échéances mensuelles de 623,70 euros, assorties d'une échéance finale de 16.942,45 euros. Après une mise en demeure du 17 mars 2024 restée infructueuse, le prêteur a dénoncé le contrat le 6 juin 2024 et réclamé le solde restant dû, les intérêts, les frais et l'indemnité contractuelle. Par exploit d'huissier du 14 février 2025, la société créancière a fait citer le débiteur devant la Justice de paix de Diekirch. Elle sollicitait principalement la constatation de la résiliation du contrat, la condamnation au paiement de sommes principales, intérêts et pénalités, ainsi que l'application de l'anatocisme et une majoration du taux légal. Subsidiairement, elle demandait la résiliation du contrat assortie des mêmes condamnations. Le défendeur ne contestait ni la résiliation ni le principal, mais soutenait que les intérêts et pénalités contractuels étaient abusifs au sens de la directive 93/13/CEE et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Après la fixation de l'affaire et les plaidoiries du 7 juillet 2025, le tribunal a ordonné la rupture du délibéré afin de permettre au prêteur de prendre position sur les pénalités et intérêts contractuels. Le défendeur ne comparaissait plus à l'audience de continuation du 17 novembre 2025, et le jugement fut prononcé le 1er décembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la clause de l'article 10 des conditions générales, majorant de 10 % le dernier TAEG en cas de somme non payée à l'échéance, constitue une clause pénale abusive susceptible d'être annulée sur le fondement de l'article L.211-2 du Code de la consommation. Se posait accessoirement la question de l'application de l'anatocisme judiciaire et de l'évaluation de l'indemnité contractuelle de résiliation. Sur la qualification, le tribunal relève que le consommateur est une personne physique agissant hors de son activité professionnelle et que le prêteur agit en qualité de professionnel au sens de l'article L.010-1 du Code de la consommation. Il retient l'application du droit de la consommation entre les parties. Sur la règle temporelle, le juge rappelle le principe de l'article 2 du Code civil. Il écarte le point 25) de l'article L.211-3, introduit par la loi du 27 août 2024, puisque le contrat date de 2019 et que la loi nouvelle n'a pas d'effet rétroactif. Il convient donc d'appliquer le texte en vigueur lors de la conclusion du contrat. Sur le fond, le tribunal distingue les clauses noires de l'article L.211-3, qui sont abusives per se, et les clauses soumises à l'appréciation générale de l'article L.211-2. La clause d'intérêt de retard n'entrant pas dans la liste légale, il appartient au consommateur de démontrer un déséquilibre. Le juge affirme que ce déséquilibre suppose une peine manifestement excessive par rapport au dommage effectivement subi. Il estime qu'une majoration de 10 % du taux conventionnel, portant l'intérêt de retard à 2,81344 %, correspond à un usage en la matière et ne crée pas de déséquilibre. La demande de nullité est donc rejetée. Sur l