## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-01, n° 3907 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3907/25 du 1er décembre 2025 Dossiers n° L-CIV-233/25 et L-CIV-234/25 Audience publique du lundi, 1er décembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre I) (L-CIV-233/25) 1) PERSONNE1.), agissant tant en nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de son fils PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE2.), agissant tant en nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de son fils PERSONNE2.), élisant domicile en l’étude de Maître Katrin DJABER HUSSEIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses, comparant par Maître Katrin DJABER HUSSEIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1) PERSONNE4.), citée en sa qualité de représentant légal de son fils PERSONNE5.), demeurant ensemble à L-ADRESSE3.), 2) PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE4.), cité en sa qualité de représentant légal de son fils PERSONNE5.), 3) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE5.), établie à L-ADRESSE6.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 4) l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-ADRESSE7.), 5) SOCIETE1.), établissement public autonome, établi et ayant son siège social à LADRESSE8.), représentée par le Président de son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), 6) SOCIETE2.), établissement public autonome, établi et ayant son siège social à LADRESSE8.), représentée par le Président de son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), parties défenderesses, sub1) comparant par Maître Peggy GOOSSENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub2) comparant par Maître Catherine FUNK, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub3) ne comparant pas à l’audience du 10 novembre 2025, sub4) comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub5-6) ne comparant pas à l’audience du 10 novembre 2025. II) L-CIV-234/25) 1) PERSONNE1.), agissant tant en nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de son fils PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE2.), agissant tant en nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de son fils PERSONNE2.), élisant domicile en l’étude de Maître Katrin DJABER HUSSEIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses en intervention, comparant par Maître Katrin DJABER HUSSEIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et l’établissement public SOCIETE3.), établi à L-ADRESSE8.), représenté par ses organes statutaires actuellement en fonctions, partie défenderesse mise en intervention, ne comparant pas à l’audience du 10 novembre 2025. ________________________________________________________________________ Faits: I) (L-CIV-233/25) Par exploit du 27 mars 2025 de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE3.), agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fils PERSONNE2.), ont fait donner citation à PERSONNE4.), en sa qualité de représentant légal de son fils PERSONNE5.), PERSONNE6.), également en sa qualité de représentant légal de son fils PERSONNE5.), l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE5.), l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, SOCIETE1.) et au SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de 2 et à Luxembourg le jeudi, 8 mai 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 10 novembre 2025, lors de laquelle Maître Katrin DJABER HUSSEIN se présenta pour les parties demanderesses, tandis que Maître Peggy GOOSSENS comparut pour PERSONNE4.), Maître Catherine FUNK comparut pour PERSONNE6.) et Maître Pierre GOERENS comparut pour l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE5.), l’SOCIETE1.) et le SOCIETE2.) ne comparurent pas. Les mandataires des parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. II) (L-CIV-234/25) Par exploit du 18 avril 2025 de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE3.), agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fils PERSONNE2.), ont fait donner citation à l’établissement public SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 8 mai 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 10 novembre 2025, lors de laquelle Maître Katrin DJABER HUSSEIN se présenta pour les parties demanderesses, tandis que la partie mise en intervention ne comparut pas. Le mandataire de la partie demanderesse fut entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit Faits constants en cause En date du 3 juillet 2019 vers 14h00, l’enfant mineur PERSONNE5.) a administré une gifle au visage de l’enfant mineur PERSONNE2.). Lors de cet incident, PERSONNE2.) a été blessé. Procédure Par actes d’huissier des 27 mars et 18 avril 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE3.), agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fils PERSONNE2.), ont fait donner citation à (1) PERSONNE4.), en sa qualité de représentant légal de son fils PERSONNE5.) (à relever qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la citation visant erronément « PERSONNE7.) » au lieu de « PERSONNE8.)»), (2) PERSONNE6.), également en sa qualité de représentant légal de son fils PERSONNE5.), (3) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE5.) (ci-après encore la « COMMUNE »), (4) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après encore l’« ETAT»), (5) l’établissement public autonome SOCIETE1.) (ci-après encore l’ « SOCIETE1.) »), (6) l’établissement public autonome SOCIETE2.) (ci-après encore le « SOCIETE2.) »), et (7) à la SOCIETE3.) (ci-après encore la « SOCIETE3.) »), pour : - - voir condamner les parties citées (1) à (4) solidairement, sinon in solidum, à leur payer la somme de 5.700,- EUR avec les intérêts de retard à partir du jour du jugement à intervenir jusqu’à solde, les voir encore condamner solidairement, sinon in solidum, outre autre frais et dépens, au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000,- EUR, 3 - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant opposition ou appel, sans caution, sur minute et avant enregistrement, - voir déclarer le présent jugement commun à la SOCIETE3.). Prétentions et moyens des parties A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) font exposer qu’en date du 3 juillet 2019, vers 14 heures, une agression s’est produite à l’école primaire ADRESSE9.) de ADRESSE5.), dont leur enfant mineur PERSONNE9.) a été la victime. En effet, durant la récréation, suite à une altercation verbale, PERSONNE5.), autre élève de l’école ADRESSE9.), a administré une gifle au visage de PERSONNE9.) lui causant de vives douleurs à l’oreille. Il importe de relever qu’il résulte du procès-verbal de la police qu’PERSONNE5.) a reconnu les faits, de sorte qu’aucune exonération ne saurait être reconnue. Le lendemain, le 4 juillet 2019, PERSONNE9.) a été pris en charge par le médecin de famille, le Docteur PERSONNE10.), médecin généraliste, qui l’a orienté en urgence vers le Docteur PERSONNE11.), spécialiste ORL, ce dernier ayant diagnostiqué un traumatisme entraînant une perforation du tympan gauche. Après une première intervention chirurgicale d’urgence le 9 juillet 2019, l’enfant PERSONNE9.) a été opéré sous anesthésie générale en novembre 2019. Dans le cadre d’une expertise médicale ordonnée en référé, un rapport a été établi le 23 janvier 2024 par le Docteur PERSONNE12.), ce dernier ayant conclu à une incapacité temporaire totale (SOCIETE4.)) de trois mois pour PERSONNE9.), à compter du jour de l’incident, avec une consolidation fixée au 3 octobre 2019. Quant à leurs prétentions à l’égard de l’enfant mineur et de ses parents, les requérants invoquent en premier lieu la responsabilité « in solidum» de l’enfant mineur et de ses parents, en raison de son comportement fautif sur le fondement de la responsabilité civile en se basant en premier lieu sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et en soutenant que la minorité ne constitue pas en elle-même une cause d’irresponsabilité et que l’enfant est entièrement assimilé à un adulte (Cour d’appel, 9 décembre 1992, n° 13641 du rôle). En l’espèce, les conditions nécessaires à l’engagement de la responsabilité pour faute, prévues aux articles 1382 et 1383 du Code civil, sont réunies à l’encontre de l’enfant mineur PERSONNE8.) et le préjudice subi est bien en lien causal avec l’acte fautif. Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes de l’article 1384, alinéa 2, du Code civil, les père et mère, dans la mesure où ils exercent conjointement le droit de garde, sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. S’agissant d’un cas de responsabilité du fait d’autrui, il est nécessaire et suffisant que la responsabilité personnelle de l’enfant, en tant qu’auteur du dommage, soit préalablement établie afin d’engager de plein droit la responsabilité réfléchie des parents en tant que garants de leur enfant mineur. Une exonération n’est possible qu’en cas de force majeure. A relever d’ailleurs qu’il résulte du procès-verbal de la police qu’PERSONNE8.) a lui-même évoqué un défaut d’éducation imputable à son père. L’absence de cohabitation auprès du père n’est pas pertinente, alors que deux parents, exerçant l’autorité parentale conjointe, sont solidairement responsables des fautes commises par leurs enfants mineurs indépendamment du lieu de résidence (à ce titre, les requérants renvoient à une décision de la Cour de cassation française du 28 juin 2024). 4 Concernant les prétentions des parties demanderesses à l’égard de l’« école », les requérants invoquent en premier lieu la responsabilité contractuelle de l’établissement scolaire, alors que l’inscription à l’école peut être considérée comme un contrat entre ses parents et l’établissement scolaire, engendrant notamment une obligation accessoire de sécurité (consistant à garantir la sécurité physique des élèves scolarisés) dans le chef de l’établissement scolaire. Etant donné que l’enfant PERSONNE9.) a été blessé pendant la récréation, et que cet incident s’est produit durant le temps scolaire, sous la responsabilité de l’école, il convient de conclure à une négligence dans l’organisation de la surveillance des élèves, alors que l’école n’a pas pris les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des enfants. L’école a donc engagé sa responsabilité contractuelle. A titre subsidiaire, en l’absence de contrat, la responsabilité de I’école est engagée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la faute consistant dans la négligence au niveau de la surveillance des élèves pendant la récréation et dans le fait de ne pas avoir pris les mesures suffisantes pour prévenir ou intervenir. A titre plus subsidiaire et sur base de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil, la responsabilité de plein droit de l’école, en tant que commettante, est engagée pour les actes fautifs commis par ses préposés, à savoir l’enseignant qui a fait preuve de négligence, notamment par une surveillance insuffisante des élèves pendant la récréation. A l’audience, la mandataire des requérants a précisé que sous la re