Les lignes qui suivent constituent un commentaire d'une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal du travail de Luxembourg, relative à l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet après un licenciement avec effet immédiat. La décision met en lumière le mécanisme procédural de l'article L.521-4 (2) et (3) du Code du travail, qui permet au demandeur d'emploi licencié pour faute grave d'obtenir, par simple requête, le versement provisoire de ses allocations en attendant que le juge du fond statue sur la régularité ou le bien-fondé du licenciement. Le juge des référés, sans préjuger du fond, vérifie deux conditions cumulatives : l'inscription du travailleur auprès des services de placement publics conformément à l'article L.521-7, et l'introduction préalable d'une action devant la juridiction du travail. Constatant leur réunion, il autorise l'attribution provisoire pour une durée maximale de 182 jours de calendrier, tout en renvoyant l'intéressé devant l'administration compétente pour l'examen des conditions générales d'octroi. La portée de la décision tient à l'équilibre qu'elle consacre entre la protection du salarié privé de revenus et le respect de la compétence exclusive du juge du fond. ## I. Faits et procédure Une personne, désignée dans l'ordonnance sous le nom de PERSONNE1.), a été licenciée avec effet immédiat pour faute grave par son employeur, une fondation établie à Luxembourg et désignée sous le nom de SOCIETE1.). Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 7 octobre 2025, enregistrée sous le numéro 659/25, la salariée a saisi le Président du Tribunal du travail d'une demande tendant à être relevée de la déchéance de son droit à l'indemnité de chômage complet et à se voir autoriser l'attribution provisoire de cette indemnité, dans l'attente de la décision définitive sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 3 novembre 2025. La demanderesse était représentée par un avocat substituant son confrère inscrit au barreau de Diekirch. L'employeur comparaissait par un avocat à la Cour, tandis que l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, était représenté par un autre avocat substituant son confrère. Lors de cette audience, les mandataires de l'employeur et de l'État se sont rapportés à prudence de justice. Le Président a pris l'affaire en délibéré et a rendu son ordonnance à l'audience publique du 1er décembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se formule ainsi : dans l'hypothèse d'un licenciement avec effet immédiat pour faute grave, à quelles conditions le président de la juridiction du travail peut-il, sans trancher le fond du litige, autoriser l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet, et quelle en est la durée maximale ? Le juge rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article L.521-4 (2) du Code du travail, lorsque le licenciement intervient avec effet immédiat pour faute grave, le demandeur d'emploi peut, par voie de simple requête, solliciter du président de la juridiction du travail l'autorisation d'une attribution provisoire de l'indemnité. Cette faculté est subordonnée à deux conditions cumulatives. La première est que le travailleur sans emploi se soit conformé aux exigences de l'article L.521-7, qui lui impose de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et d'y introduire sa demande d'indemnisation. La seconde est qu'il ait préalablement porté le litige relatif à son licenciement devant la juridiction du travail compétente. Le juge constate que ces deux conditions sont réunies en l'espèce, au vu des pièces versées au dossier. Il en tire la conséquence que la demande satisfait aux exigences légales et qu'il y a lieu d'autoriser l'attribution provisoire, « sans préjudice quant au fond ». Cette réserve est essentielle : le président ne se prononce ni sur la régularité du licenciement, ni sur le bien-fondé de la faute reprochée, questions qui relèvent exclusivement de la juridiction saisie au fond. L'ordonnance relève à cet égard que « la régularité de la rupture du contrat de travail n'a pas encore été établie, alors qu'il appartient au juge du fond de statuer sur cette question ». S'agissant de la durée, le juge applique le paragraphe (3) de l'article L.521-4, qui plafonne l'attribution provisoire à 182 jours de calendrier. L'indemnité est donc due jusqu'à la décision définitive, dans la limite de cette durée maximale. Le dispositif appelle enfin deux observations. D'une part, le juge autorise l'attribution provisoire pour 182 jours de calendr