jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-01, n° 3894 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement rendu le 1er décembre 2025 par le Tribunal du travail de et à Luxembourg (Justice de paix de Luxembourg, n° 3894/25, rôle L-TRAV-150/25) rappelle, à propos d'un licenciement avec effet immédiat notifié à un salarié placé en arrêt maladie, l'articulation entre la protection spéciale instituée par l'article L.121-6 du Code du travail et l'exigence d'un motif grave au sens de l'article L.124-10. Le tribunal retient, d'une part, que le salarié qui ne respecte pas cumulativement l'obligation d'avertir l'employeur le premier jour de son absence et celle de remettre un certificat médical au plus tard le troisième jour ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement, et ce même si le certificat est remis ultérieurement, dès lors que la remise intervient après la notification du congédiement. D'autre part, il juge que cette méconnaissance ne constitue pas, en elle-même, une f
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