Les écrits de la juridiction et le régime de la nullité pour représailles Par une ordonnance du 1er décembre 2025, le Président du Tribunal du travail de Luxembourg, statuant en urgence sur le fondement de l'article L.246-4 du Code du travail, rejette la demande d'une salariée tendant à faire constater la nullité de son licenciement intervenu le 9 septembre 2025 et à obtenir son maintien ou sa réintégration. La décision rappelle que le juge des référés-licenciement saisi sur ce fondement ne tranche pas l'existence même d'un harcèlement moral, question réservée au juge du fond, mais recherche seulement si le licenciement constitue une mesure de représailles liée à une dénonciation de tels faits. Elle en déduit que le seul rapprochement chronologique entre la fin d'un congé de maladie et la notification du licenciement, combiné à des dénonciations répétées et à des attestations sans pertinence sur ce point, ne suffit pas à établir la mesure de représailles. Les motifs de la lettre de licenciement, fondés sur le comportement professionnel de la salariée et les plaintes de collègues, ne visant aucunement les dénonciations, la demande est déclarée non fondée. La portée de l'ordonnance tient ainsi à la combinaison d'une exigence probatoire rigoureuse et d'une distinction nette entre l'office du juge statuant d'urgence et celui du juge du fond. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 26 mars 2024 avec effet au 1er mai 2024 en qualité de « Corporate Manager » au sein de la société SOCIETE1.) SARL, a dénoncé par courriels successifs, les 24 avril, 2 juillet et 10 juillet 2025, des faits qu'elle qualifiait de harcèlement moral, dont certains concernaient sa supérieure hiérarchique et une collègue. Placée en congé de maladie du 11 juillet au 9 septembre 2025, elle a fait l'objet le 9 septembre 2025 d'une notification de licenciement avec préavis par courrier recommandé. Sollicitée le 10 septembre, la motivation lui a été communiquée le 10 octobre 2025, la lettre reprochant à la salariée un comportement non professionnel ayant rendu la poursuite de la relation de travail impossible, nui aux opérations et détérioré l'ambiance de travail, sur la base de plaintes de plusieurs collègues. Saisi par requête déposée le 23 septembre 2025, le Président du Tribunal du travail a été invité à constater la nullité du licenciement et à en ordonner le maintien ou la réintégration, la salariée sollicitant en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros et l'exécution provisoire. L'employeur conclut au rejet, soutenant que le licenciement procède d'un comportement autoritaire sans lien avec les dénonciations, et réclame également une indemnité de procédure. Les parties ont été entendues à l'audience du 3 novembre 2025, l'affaire étant prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si un licenciement intervenu après des dénonciations de harcèlement moral par le salarié peut être déclaré nul sur le fondement de l'article L.246-4 du Code du travail, lorsque le salarié n'établit pas que le motif réel de la rupture réside dans une volonté de représailles. Le juge rappelle, en premier lieu, le texte applicable. Aux termes de l'article L.246-4, paragraphe 1er, le salarié ne peut faire l'objet de représailles en raison de ses protestations ou refus opposés à un comportement de harcèlement moral, tandis que le paragraphe 2 protège le témoignage relatif à de tels faits. Le paragraphe 3 frappe de nullité de plein droit toute disposition ou tout acte contraire, notamment le licenciement, la résiliation ouvrant au salarié la faculté de saisir, dans les quinze jours, le président de la juridiction du travail statuant d'urgence. Sur la recevabilité, la requête ayant été déposée le 23 septembre 2025, soit dans les quinze jours suivant la notification du 9 septembre, le juge la déclare recevable en la forme. Sur l'office du juge saisi en urgence, la décision pose le principe que le président n'a pas à rechercher si le salarié a rapporté la preuve des actes de harcèlement allégués, cette appréciation relevant du juge du fond. Sa mission se limite à vérifier si le licenciement constitue un acte de représailles en relation avec une dénonciation de harcèlement moral. Sur la charge de la preuve, il appartient au salarié qui se prétend licencié en représailles de prouver la réalité des faits dénoncés et d'établir que le motif réel de la décision réside dans la volonté de l'employeur de riposter, par esprit de vengeance, à ses protestations ou témoignages. Appliquant ces principes, le juge examine successivement les trois dénonciations. La première, du 24 avril 2025, portait sur deux points dont l'un, relatif à