jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-01, n° 3909 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le Tribunal du travail de Luxembourg, dans son jugement du 1er décembre 2025, apporte des précisions utiles sur trois points de droit du licenciement : la qualification d'une lettre pouvant être interprétée comme une démission, l'articulation entre un licenciement avec préavis et un licenciement avec effet immédiat intervenant en cours de préavis, et le seuil de l'entretien préalable obligatoire en cas d'unité économique et sociale. Le juge rappelle d'abord que la démission ne se présume pas et suppose une volonté « formelle et expresse, exprimée d'une manière réfléchie et en pleine lucidité ». Il refuse de retenir une démission là où le salarié contestait en réalité un transfert de contrat en application de la convention collective du secteur du nettoyage de bâtiments. Sur la coexistence des licenciements, la décision applique la méthode consacrée : c'est d'abord la légitimité du second
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