Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-01, n° 3912 (JPLTRAVAIL)

« le salarié est soumis à la confidentialité et il s’engage à ne pas divulguer à des personnes non autorisées, ni à utiliser à son propre profit, ni à celui d’un tiers, tous renseignements verbaux et écrits, procédés de production ou de fabrication dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses activités pour l’employeur. » La requérante reproche à la partie défenderesse d’avoir, pendant l’exécution du contrat, transmis à des sociétés concurrentes des devis élaborés à partir de données recueillies par SOCIETE1.), en contrepartie de commissions. Ces sociétés auraient ensuite préparé leurs propres devis sur la base des documents ainsi transférés par PERSONNE1.). Quatre chantiers seraient concernés :    

Chantier « WASSENICH » : 203.195,- EUR Chantier « KREMERS » : 197.271,- EUR Chantier « SOCIETE2.) » : 185.581,- EUR Chantier « ALIAS3.) » : 164.300,- EUR

Les sociétés concurrentes ayant obtenu ces marchés sur la base des devis transmis par PERSONNE1.), SOCIETE1.) considère que le lien de causalité entre la faute et le préjudice, à savoir la perte de ces marchés, est établi. Pour autant que de besoin, elle offre de prouver ces faits par l’audition de témoins. Elle évalue le dommage matériel subi à 226.300,- EUR, correspondant à la marge bénéficiaire qu’elle aurait pu réaliser sur les marchés concernés. Elle invoque également un dommage moral, qu’elle évalue à 50.000,- EUR, en raison des manquements imputés à la partie défenderesse. Enfin, elle reproche à PERSONNE1.) d’avoir effectué des prestations – notamment une visite technique avec recherche de fuite et d’infiltrations dans un local commercial – pour les consorts GROUPE1.), sans facturation, ce qui lui aurait causé un dommage, qu’elle évalue au montant de 1.500,- EUR. Ernesto FERNANDES s’oppose aux demandes formulées par CHAUD-FROID. Il estime d’abord que la demande de SOCIETE1.) est tardive sans pour autant en tirer une conséquence juridique. Il conteste avoir commis une faute dans l’exécution de son contrat de travail et soutient que la partie demanderesse ne rapporte la preuve ni d’une faute dans son chef, ni du préjudice allégué. Il conteste tant le principe que le quantum du préjudice matériel et moral invoqué par la partie requérante, estimant que le préjudice matériel ne présente pas de caractère certain. Il réfute la version des faits présentée par la demanderesse, notamment le reproche selon lequel il aurait incité les clients de SOCIETE1.) à se tourner vers un autre prestataire. 3

Ernesto FERNANDES expose qu’il était convenu qu’il continuait à disposer de sa propre clientèle et qu’il était libre, malgré la conclusion du contrat de travail, de l’amener chez SOCIETE1.). Il affirme que, pour l’ensemble des chantiers litigieux, les clients étaient les siens. Il conteste avoir fait une faveur aux consorts RAUCHS en soutenant que le service rendu, à savoir un déplacement sans exécution de travail, n’était pas destiné à être facturé. Il sollicite l’allocation d’une indemnité d’un montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Motifs de la décision La demande principale SOCIETE1.) base sa demande en indemnisation sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil. Il y a d’emblée lieu de rappeler qu’en matière de réparation du préjudice résultant d’une violation, par le salarié, de ses obligations contractuelles, l’article L.121-9 du Code du travail prévoit que l’indemnisation ne peut porter que sur les dégâts causés par des actes volontaires ou par une négligence grave. L’employeur doit rapporter la preuve de l’ensemble des éléments suivants : l'acte volontaire ou la négligence grave du salarié, l’existence et l’ampleur du dommage et l’imputabilité du dommage à un acte volontaire ou à la négligence grave. Concernant le chantier « WASSENICH », CHAUD-FROID a soumis à Claude WASSENICH-SCHAACK une offre en date du 25 août 2021. Ernesto FERNANDES ne conteste pas que ladite offre ait été transmise par courriel le 29 septembre 2021 à la société à responsabilité limitée MAXIMAS SARL (ci-après « MAXIMAS »), ni que cette dernière ait conclu le marché. Il ne conteste pas non plus avoir touché des commissions de la part de MAXIMAS. Il n’apporte aucun élément de preuve à l’appui de son affirmation selon laquelle Claude WASSENICH-SCHAACK aurait été son propre client ou qu’il aurait été engagé par CHAUD-FROID en qualité d’ « apporteur d’affaires », libre d’apporter ou non ses propres clients. Concernant le chantier « CG LUX », il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal qu’Ernesto FERNANDES a transmis une offre de CHAUD-FROID par courriel le 29 septembre 2021 à MAXIMAS. Concernant le chantier « Gosseldange », il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal qu’Ernesto FERNANDES a transmis à MAXIMAS, par courriel du 30 septembre 2021, le courriel reçu de Sandra REBELO (société MHPARTNERS) contenant une demande de devis. Toutefois, il ne résulte d’aucun

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élément du dossier que CHAUD-FROID ou MAXIMAS auraient élaboré ou soumis un devis à MHPARTNERS. S’il est établi qu’une offre a été émise par CHAUD-FROID pour le chantier « ALIAS2.) », rien n’indique qu’Ernesto FERNANDES ait transmis cette offre à MAXIMAS durant son contrat de travail. L’offre de MAXIMAS du 28 février 2022 diffère de celle de CHAUD-FROID, tant en prix qu’en prestations. Les courriels adressés par Ernesto FERNANDES à MAXIMAS, après son licenciement ne suffisent pas à prouver un manquement à ses obligations contractuelles. CHAUD-FROID ne produisant aucune pièce établissant la transmission de son offre à MAXIMAS par Ernesto FERNANDES pendant l’exécution du contrat, il n’y a pas lieu de faire droit à son offre de preuve, conformément à l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile, qui interdit de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Aucune faute ne peut dès lors être retenue dans le chef d’Ernesto FERNANDES pour le chantier « KREMERS ». Au vu des développements qui précèdent, il est établi qu’Ernesto FERNANDES a transmis, durant son contrat de travail, des offres élaborées pour CHAUD-FROID concernant les chantiers « WASSENICH » et « CG LUX », ainsi qu’un courriel de MHPARTNERS à MAXIMAS. Sa responsabilité est donc engagée au sens de l’article L.121-9 du Code du travail. CHAUD-FROID soutient avoir perdu les marchés « ALIAS1.) », « CG LUX » et « GOSSELDANGE » et réclame, à titre de préjudice, le manque à gagner correspondant à la marge bénéficiaire qu’elle aurait pu réaliser. Conformément à l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil, il lui appartient de prouver la réalité et l’ampleur de ce dommage. Le gain manqué, qui ne peut être indemnisé que lorsqu’il constitue un préjudice certain, est le bénéfice que le créancier de la réparation n’a pas réalisé et qu’il était raisonnablement en droit d’espérer. Ce gain manqué ne saurait être l’équivalent du chiffre d’affaires escompté, c’est-à-dire du prix convenu aux termes du contrat, aucune prestation n’ayant été à fournir. La référence à retenir est la marge bénéficiaire. Le gain manqué ne peut être indemnisé que lorsqu’il constitue un préjudice certain, à l’exclusion d’un dommage éventuel ou hypothétique. Il faut réparer tout le dommage, mais seulement le dommage. Pour respecter cet impératif, le juge se fonde sur les preuves rapportées par les parties. Le demandeur en indemnisation ne doit pas seulement rapporter la preuve de son préjudice, il doit aussi établir son importance. La réparation ne doit, en effet, pas excéder le montant du préjudice, mais doit, par contre, comprendre, en principe, la perte subie et le gain manqué. (Chartier, La réparation du préjudice, éd. 1983, n° 122). Or, la soumission d’une offre à Claude WASSENICH-SCHAACK n’implique pas que CHAUD-FROID aurait nécessairement obtenu le marché. Aucune pièce ne démontre que le client ait pris en considération son offre ou l’aurait sollicitée spécifiquement en vue de l’établir. Concernant les chantiers « CG LUX » et « GOSSELDANGE », il ne résulte d’aucun élément du dossier que MAXIMAS aurait soumis une offre. 5

Il n’y a dès lors pas non plus lieu de faire droit à l’offre de preuve sur ce point dans la mesure où, conformément à l’article 351 du Nouveau code de procédure civile, une mesure d’instruction ne saurait être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve qui lui incombe. Les droits de CHAUD-FROID demeuraient ainsi purement conditionnels, et elle ne prouve pas le caractère certain de son préjudice. Concernant le chantier « Rauchs », aucune preuve d’un acte volontaire imputable à PERSONNE1.) n’est rapportée. Le fait d’accorder une faveur à un client ne constitue pas en soi une faute. CHAUD-FROID ne démontre pas non plus la nature de son préjudice. Au vu des développements qui précèdent, la demande de CHAUD-FROID n’est pas fondée. Les demandes accessoires Eu égard à l’issue du litige, la demande de CHAUD-FROID en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code procédure civile est à déclarer non fondée. Il y a également lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande en paiement d’une telle indemnité étant donné qu’il n’est pas établi en cause que la condition d’iniquité posée par l’article 240 du Nouveau Code de procédure est remplie dans son chef. Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la requérante aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal du travail de Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande ; dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée CHAUD-FROID SARL; dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société à responsabilité limitée CHAUD-FROID SARL aux frais et dépens de l’instance. 6

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Jackie MORES, juge de paix

Lynn DIEDERICH, greffière assumée

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