Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 1er décembre 2025 (n° 3912/2025) illustre les exigences probatoires pesant sur l'employeur qui recherche la responsabilité contractuelle de son salarié pour violation de son obligation de loyauté et de confidentialité. Le tribunal rappelle que l'indemnisation des dégâts causés par le salarié suppose, aux termes de l'article L.121-9 du Code du travail, un acte volontaire ou une négligence grave, et que l'employeur doit démontrer cumulativement la faute, l'existence et l'ampleur du dommage ainsi que leur lien d'imputabilité. Le juge retient une faute pour deux chantiers seulement, faute de preuve suffisante pour les autres, et refuse toute réparation au motif que le gain manqué, qui doit revêtir un caractère certain, n'est pas démontré : la simple transmission d'une offre ne préjuge pas de son acceptation par le client. La décision confirme par ailleurs que l'article 351 du Nouveau Code de procédure civile interdit d'ordonner une mesure d'instruction destinée à suppléer la carence probatoire d'une partie. Elle a donc une portée pratique significative pour les employeurs confrontés à la concurrence déloyale d'un salarié. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé en qualité de « chargé d'affaires » par contrat à durée indéterminée du 21 avril 2021, a été licencié avec effet immédiat le 12 octobre 2021. Pendant l'exécution du contrat, son employeur lui reproche d'avoir transmis à des sociétés concurrentes des devis élaborés à partir des données de la société, en contrepartie de commissions, ces concurrents ayant ensuite établi leurs propres offres et obtenu les marchés. Quatre chantiers sont en cause, pour un préjudice matériel global évalué à 226.300 euros et un préjudice moral de 50.000 euros. La requête a été déposée le 8 janvier 2025. Après plusieurs remises contradictoires, l'affaire a été plaidée le 27 octobre 2025 et mise en délibéré. Le salarié conteste la faute, le principe comme le quantum du préjudice, et invoque en outre l'irrecevabilité tardive de la demande, sans en tirer de conséquence juridique. Il sollicite une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : l'employeur établit-il, au regard de l'article L.121-9 du Code du travail, une faute du salarié ayant causé un dommage certain et imputable à celle-ci ? **Sur la faute.** Le tribunal procède chantier par chantier. Pour le chantier « WASSENICH », il retient que le salarié ne conteste ni la transmission, le 29 septembre 2021, de l'offre à la société MAXIMAS, ni la conclusion du marché par cette dernière, ni la perception de commissions ; son allégation selon laquelle le client était le sien n'est appuyée d'aucune pièce. Pour le chantier « CG LUX », la transmission d'une offre de CHAUD-FROID à MAXIMAS est établie. Pour le chantier « Gosseldange », le transfert d'une demande de devis est démontré, mais aucun élément ne prouve qu'un devis ait été élaboré ou soumis à MHPARTNERS. Pour le chantier « KREMERS », l'offre de MAXIMAS, différente de celle de CHAUD-FROID tant en prix qu'en prestations, et les courriels postérieurs au licenciement ne suffisent pas à établir un manquement pendant l'exécution du contrat. Enfin, pour le chantier « Rauchs », l'octroi d'une faveur à un client ne constitue pas en soi une faute. Le tribunal en conclut que la responsabilité du salarié est engagée au regard des seuls chantiers « WASSENICH » et « CG LUX », ainsi que de la transmission du courriel de MHPARTNERS. **Sur le préjudice.** Le tribunal rappelle que le gain manqué, qui se mesure à la marge bénéficiaire et non au chiffre d'affaires escompté, n'est réparable que s'il constitue un préjudice certain, à l'exclusion du dommage éventuel ou hypothétique. Il ne suffit pas d'établir le préjudice, il faut en démontrer l'importance. Or la soumission d'une offre n'implique pas que le marché aurait nécessairement été obtenu, aucun élément ne démontrant que le client a pris l'offre en considération. Pour les chantiers « CG LUX » et « GOSSELDANGE », aucune offre de MAXIMAS n'est démontrée, de sorte que les droits de la demanderesse demeurent purement conditionnels. Le refus d'ordonner une mesure d'instruction se fonde sur l'article 351 du Nouveau Code de procédure civile, qui interdit de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. **Sur les demandes accessoires.**