Cette ordonnance, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 1er décembre 2025, illustre avec une rigueur classique les limites de la compétence du juge de l’évidence face à l’existence d’une contestation sérieuse. Saisi d’un contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement portant sur des travaux de désamiantage, le magistrat rappelle que l’allocation d’une provision sur le fondement des articles 919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile suppose une obligation non sérieusement contestable. En l’espèce, le juge refuse de faire droit à la demande de la société sous-traitante, considérant que les moyens de défense soulevés par l’entreprise principale — tenant à l’absence de réception des travaux, à l’imputation de retards de chantier et à une exception de compensation — exigent un examen approfondi des faits et du droit qui excède ses pouvoirs d’appréciation sommaire. La décision est particulièrement notable pour son rappel de la portée de la théorie de la facture acceptée (Art. 109 du Code de commerce) : si elle crée une présomption de créance, celle-ci demeure simple en dehors du contrat de vente et ne saurait, à elle seule, neutraliser des contestations factuelles substantielles en phase de référé. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société **SOCIETE1.) SARL** (sous-traitante) à la société **SOCIETE2.) SARL** (entrepreneur principal) dans le cadre de travaux de désamiantage réalisés sur un chantier scolaire. Le 1er septembre 2022, un contrat de sous-traitance est conclu. Le 11 mars 2024, un devis pour des travaux supplémentaires d'un montant de 17 550 euros est accepté par SOCIETE2.). Sur cette base, SOCIETE1.) émet deux factures les 29 mars et 30 avril 2024. Face au défaut de paiement, SOCIETE1.) obtient, le 16 juin 2025, une **ordonnance conditionnelle de paiement** (n° 2025TALORDP/00435) enjoignant SOCIETE2.) de régler la somme principale augmentée des intérêts et d'une indemnité de procédure. Le 24 juin 2025, la société SOCIETE2.) forme **contredit** contre cette ordonnance. Elle soutient que les travaux n'ont pas fait l'objet d'une réception, que les factures n'ont été reçues qu'avec la mise en demeure de mai 2025, et invoque une compensation avec une créance de 17 550 euros correspondant à des frais de surveillance (SOCIETE3 ASBL) qu'elle aurait dû supporter en raison d'un retard de 8 semaines imputable à la sous-traitante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés est saisi de la question de savoir si la créance invoquée par la société SOCIETE1.) revêt un caractère **non sérieusement contestable**, condition *sine qua non* à l'octroi d'une provision ou au maintien d'une ordonnance conditionnelle de paiement en cas de contredit. ### 1. La notion de contestation sérieuse Le tribunal rappelle que la contestation sérieuse est celle que le juge ne peut rejeter « en quelques mots ». Dès lors qu'un moyen de défense n'est pas « manifestement vain » et qu'il subsiste une incertitude sur l'issue du litige au fond, le juge des référés doit se déclarer incompétent. En l'espèce, le juge relève que les arguments de la défenderesse (SOCIETE2.) concernant : - L'exécution et l'achèvement effectif des travaux ; - L'inclusion éventuelle des travaux dits « supplémentaires » dans le forfait initial ; - La réalité et l'imputabilité des retards de chantier ; supposent un **examen approfondi des éléments de fait et de droit** qui relève exclusivement de la compétence des juges du fond. ### 2. La portée de la facture acceptée en matière commerciale SOCIETE1.) invoquait l'article 109 du Code de commerce pour soutenir que l'absence de contestation immédiate des factures valait acceptation. Le juge apporte une précision doctrinale importante : - Si la théorie de la facture acceptée s'applique à tous les contrats commerciaux, elle n'engendre qu'une **présomption simple** de l'existence de la créance lorsqu'il ne s'agit pas d'une vente. - Cette présomption ne suffit pas à écarter les moyens de défense de SOCIETE2.), laquelle reste libre de rapporter la preuve contraire devant le juge du fond. En conséquence, le juge déclare le contredit fondé et l'ordonnance conditionnelle de paiement **non avenue**. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision réaffirme la **nature résiduelle de la compétence du juge des référés** luxembourgeois en matière de recouvrement de créances commerciales. **L'enseignement doctrinal** majeur réside dans la hiérarchisation des preuves : la signature d'un devis et l'émission de factures non contestées immédiatement ne constituent pas un titre irréfragable en référé si le débiteur soulève des exceptions liées à l'exécution du contrat (absence de réception, retard, compensation). Le juge confirme que la présomption issue de l'article 109 du Code de commerce est fragile dès lors qu'elle est confrontée à une défense au fond structurée. **Sur le plan pratique**, cet arrêt souligne pour les entreprises l'importance cruciale de : 1. **La réception formelle des travaux** : En l'absence de procès-verbal de réception, le sous-traitant s'expose à une contestation sérieuse bloquant tout recouvrement rapide en référé. 2. **La réactivité contractuelle** : Si la facture acceptée ne