ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.97245dd1 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° 31391 (CA4)·2 décembre 2025·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-02, n° 31391 (CA4)
Juridiction / SourceCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Référence / Rôle31391 (CA4)
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-256b3d294b1621e9b93…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2025:20251202CA431391) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 décembre 2025 (n° 31391 (CA4)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière commerciale, s'inscrit dans le contentieux complexe né de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, déclarée en état de faillite le 3 mars 2000. Il ne tranche aucun point de fond : il se borne à révoquer l'ordonnance de clôture de l'instruction du 3 juin 2025, afin de permettre à l'un des appelants de verser aux débats des pièces invoquées dans ses conclusions récapitulatives mais restées absentes du dossier de la Cour, et renvoie l'affaire devant le magistrat de la mise en état. Sa portée doctrinale est donc essentiellement procédurale : elle rappelle que la clôture de l'instruction ne saurait priver le juge du pouvoir de remédier à une incohérence entre les écritures des parties et les pièces effectivement communiquées, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et du respect du contrad
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Arrêt N° 193/25 IV-COM Arrêt commercial Audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq Numéros 31391, 31392, 31398, 31399 et 31401 du rôle Composition: Yola SCHMIT, président de chambre; Yannick DIDLINGER, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-02, n° 31391 (CA4) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I) Rôle 31391 Entre Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1636 Luxembourg, 10, rue Willy Goergen, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg des 31 août 2005 et 1er septembre 2005, comparant par Maître Lydie Lorang, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1) Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant été établie à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le 1… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juin 2025, invite Maître Moritz GSPANN à communiquer et à verser les pièces énoncées dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 7 novembre 2024, renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état, réserve les droits des parties et les frais. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 décembre 2025 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (31391 (CA4)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Arrêt N° 193/25 IV-COM
Arrêt commercial
Audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq
Numéros 31391, 31392, 31398, 31399 et 31401 du rôle
Composition:
Yola SCHMIT, président de chambre;
Yannick DIDLINGER, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
I) Rôle 31391
Entre
Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1636
Luxembourg, 10, rue Willy Goergen,
appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de
Luxembourg des 31 août 2005 et 1er septembre 2005,
comparant par Maître Lydie Lorang, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société
anonyme SOCIETE1.) SA, ayant été établie à L-ADRESSE1.), inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
1
numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 mars 2000,
intimée aux fins du prédit acte Biel,
comparant par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE2.),
intimé aux fins du prédit acte Biel,
comparant par Maître Anne Denoël, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
3) PERSONNE2.), comptable, demeurant à B-ADRESSE3.),
intimé aux fins du prédit acte Biel,
comparant par Maître François Reinard, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
4) PERSONNE3.), expert-comptable, demeurant à B-ADRESSE4.),
intimé aux fins du prédit acte Biel,
ne comparant pas,
5) PERSONNE4.), pilote de ligne, demeurant à B-ADRESSE5.),
intimé aux fins du prédit acte Biel,
ayant initialement comparu par Maître Catherine Zeltner, ne
comparant plus par la suite,
6) PERSONNE5.), homme d’affaires, demeurant aux Etats-Unis,
Florida ADRESSE6.),
intimé aux fins du prédit acte Biel,
comparant par Maître Moritz Gspann, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
7) la société coopérative SOCIETE2.), établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE7.), représentée par ses administrateurs, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO2.),
intimée aux fins du prédit acte Biel,
2
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, n° 31391 (CA4) — Décision commentée
🏛 Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
comparant par Maître Guy Loesch, avocat à a Cour, demeurant à
Luxembourg.
II) Rôle 31392
Entre:
PERSONNE2.), comptable, demeurant à B-ADRESSE3.),
appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Geoffrey Gallé
de Luxembourg des 9 et 10 septembre 2005,
comparant par Maître François Reinard, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
et
Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société
anonyme SOCIETE1.) SA, ayant été établie à L-ADRESSE1.), inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 mars 2000,
intimée aux fins du prédit acte Gallé,
comparant par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1636
Luxembourg, 10, rue Willy Goergen,
intimé aux fins du prédit acte Gallé,
comparant par Maître Lydie Lorang, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
PERSONNE3.), expert-comptable, demeurant à B-ADRESSE4.),
intimé aux fins du prédit acte Gallé,
ne comparant pas,
PERSONNE4.), pilote de ligne, demeurant à B-ADRESSE8.),
intimé aux fins du prédit acte Gallé,
3
ayant initialement comparu par Maître Catherine Zeltner, ne
comparant plus par la suite,
5) PERSONNE5.), homme d’affaires, demeurant aux Etats-Unis,
Florida ADRESSE6.),
intimé aux fins du prédit acte Gallé,
comparant par Maître Moritz Gspann, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
6) la société coopérative SOCIETE2.), établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE7.), représentée par ses administrateurs, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO2.),
intimée aux fins du prédit acte Gallé,
comparant par Maître Guy Loesch, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
7) PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE2.),
intimé aux fins du prédit acte Gallé,
comparant par Maître Anne Denoël, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
III) Rôle 31398
Entre:
PERSONNE5.), homme d’affaires, demeurant aux Etats-Unis, Florida
ADRESSE6.),
appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Kremmer
de Luxembourg des 20 septembre et 6 octobre 2005,
comparant par Maître Moritz Gspann, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société
anonyme SOCIETE1.) SA, ayant été établie à L-ADRESSE1.), inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 mars 2000,
4
intimée aux fins du prédit acte Kremmer,
comparant par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) PERSONNE2.), comptable, demeurant à B-ADRESSE3.),
intimé aux fins du prédit acte Kremmer,
comparant par Maître François Reinard, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
3) Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1636
Luxembourg, 10, rue Willy Goergen,
intimé aux fins du prédit acte Kremmer,
comparant par Maître Lydie Lorang, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
4) PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE2.),
intimé aux fins du prédit acte Kremmer,
comparant par Maître Anne Denoël, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
5) PERSONNE3.), expert-comptable, demeurant à B-ADRESSE4.),
intimé aux fins du prédit acte Kremmer,
ne comparant pas,
6) PERSONNE4.), pilote de ligne, demeurant à B-ADRESSE5.),
intimé aux fins du prédit acte Kremmer,
ayant initialement comparu par Maître Catherine Zeltner, ne
comparant plus par la suite,
7) la société coopérative SOCIETE2.), établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE7.), représentée par ses administrateurs, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO2.),
intimée aux fins du prédit acte Kremmer,
comparant par Maître Guy Loesch, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
IV) Rôle 31399
5
Entre
PERSONNE4.), pilote de ligne, demeurant à B-ADRESSE8.),
appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Jean-Lou Thill
de Luxembourg du 13 octobre 2005,
ayant initialement comparu par Maître Catherine Zeltner, ne
comparant plus par la suite,
et
Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société
anonyme SOCIETE1.) SA, ayant été établie à L-ADRESSE1.), inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 mars 2000,
intimée aux fins du prédit acte Thill,
comparant par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1636
Luxembourg, 10, rue Willy Goergen,
intimé aux fins du prédit acte Thill,
comparant par Maître Lydie Lorang, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
PERSONNE2.), comptable, demeurant à B-ADRESSE3.),
intimé aux fins du prédit acte Thill,
comparant par Maître François Reinard, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE2.),
intimé aux fins du prédit acte Thill,
comparant par Maître Anne Denoël, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
PERSONNE3.), expert-comptable, demeurant à B-ADRESSE4.),
intimé aux fins du prédit acte Thill,
6
ne comparant pas,
6) PERSONNE5.), homme d’affaires, demeurant aux Etats-Unis,
Florida ADRESSE6.),
intimé aux fins du prédit acte Thill,
comparant par Maître Moritz Gspann, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
7) la société coopérative SOCIETE2.), établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE7.), représentée par ses administrateurs, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO2.),
intimée aux fins du prédit acte Thill,
comparant par Maître Guy Loesch, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
V) Rôle 31401
Entre:
PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE2.),
appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de
Luxembourg du 12 août 2005,
comparant par Maître Anne Denoël, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société
anonyme SOCIETE1.) SA, ayant été établie à L-ADRESSE1.), inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 mars 2000,
intimée aux fins du prédit acte Engel,
comparant par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1636
Luxembourg, 10, rue Willy Goergen,
7
intimé aux fins du prédit acte Engel,
comparant par Maître Lydie Lorang, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
3) PERSONNE2.), comptable, demeurant à B-ADRESSE3.),
intimé aux fins du prédit acte Engel,
comparant par Maître François Reinard, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
4) PERSONNE3.), expert-comptable, demeurant à B-ADRESSE4.),
intimé aux fins du prédit acte Engel,
ne comparant pas,
5) PERSONNE4.), pilote de ligne, demeurant à B-ADRESSE5.),
intimé aux fins du prédit acte Engel,
ayant initialement comparu par Maître Catherine Zeltner, ne
comparant plus par la suite,
6) PERSONNE5.), homme d’affaires, demeurant aux Etats-Unis,
Florida ADRESSE6.),
intimé aux fins du prédit acte Engel,
comparant par Maître Moritz Gspann, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
7) la société coopérative SOCIETE2.), établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE7.), représentée par ses administrateurs, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO2.),
intimée aux fins du prédit acte Engel,
comparant par Maître Guy Loesch, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 7 mars 2007 rendu dans les numéros
30857, 31391, 31392, 31397, 31398, 31399 et 31401 du rôle qui a
prononcé un sursis à statuer jusqu’à l’intervention d’une décision
définitive au pénal.
8
Vu l’ordonnance de disjonction du 17 décembre 2021 ordonnant la
disjonction des instances introduites à l’encontre de PERSONNE6.)
dans les rôles numérosNUMERO3.) ; 31391 ; 31392 ; 31398 ; 31399
; 31401 et du rôle numéroNUMERO4.) concernant l’appel introduit par
PERSONNE6.).
Vu l’ordonnance de disjonction du 2 décembre 2024 ordonnant la
disjonction des instances introduites à l’encontre de PERSONNE7.)
dans les rôles numéros 31391 ; 31392 ; 31398 ; 31399 ; 31401 et du
rôle numéroNUMERO3.) concernant l’appel introduit par
PERSONNE7.).
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juin 2025 contenant un
relevé des conclusions récapitulatives notifiées entre parties et un
relevé des pièces déposées.
Nonobstant indication dans l’ordonnance de clôture de l’instruction
des pièces remises par les parties à la Cour d’appel, PERSONNE5.)
se réfère dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 7 novembre
2024 à des pièces qui n’ont pas été versées à la Cour d’appel.
Dans ces conditions, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture
afin de permettre à Maître Moritz GSPANN de communiquer le cas
échéant ces pièces aux autres parties si cela n’a pas été fait et de les
verser à la Cour d’appel.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre,
commerciale, statuant contradictoirement,
siégeant
en
matière
révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juin 2025,
invite Maître Moritz GSPANN à communiquer et à verser les pièces
énoncées dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 7
novembre 2024,
renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état,
réserve les droits des parties et les frais.
