Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière commerciale, s'inscrit dans le contentieux complexe né de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, déclarée en état de faillite le 3 mars 2000. Il ne tranche aucun point de fond : il se borne à révoquer l'ordonnance de clôture de l'instruction du 3 juin 2025, afin de permettre à l'un des appelants de verser aux débats des pièces invoquées dans ses conclusions récapitulatives mais restées absentes du dossier de la Cour, et renvoie l'affaire devant le magistrat de la mise en état. Sa portée doctrinale est donc essentiellement procédurale : elle rappelle que la clôture de l'instruction ne saurait priver le juge du pouvoir de remédier à une incohérence entre les écritures des parties et les pièces effectivement communiquées, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et du respect du contradictoire. ## I. Faits et procédure Les faits de l'espèce, dans leur substance, ressortent de la procédure de faillite de SOCIETE1.) SA et des actions qui s'y rattachent. Cinq appels, enregistrés sous les numéros de rôle 31391, 31392, 31398, 31399 et 31401, ont été joints et sont liés à des actes d'huissiers signifiés entre 2005 et 2005 à l'initiative de différents appelants, parmi lesquels Maître Lex THIELEN, PERSONNE2.), PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE1.). Les intimés sont la curatrice de la faillite, Maître Evelyne KORN, ainsi que plusieurs personnes physiques et la société coopérative SOCIETE2.). La Cour d'appel avait, par un arrêt du 7 mars 2007, prononcé un sursis à statuer jusqu'à l'intervention d'une décision définitive au pénal. Deux ordonnances de disjonction sont ensuite intervenues, la première le 17 décembre 2021 concernant les instances introduites à l'encontre de PERSONNE6.), la seconde le 2 décembre 2024 concernant celles dirigées contre PERSONNE7.). Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 3 juin 2025, contenant un relevé des conclusions récapitulatives notifiées et un relevé des pièces déposées. Le litige procédural tient à une discordance : dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 7 novembre 2024, PERSONNE5.) se référait à des pièces qui n'avaient pas été versées à la Cour, nonobstant la mention contraire de l'ordonnance de clôture. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, l'instruction ayant été clôturée, il lui était loisible de rouvrir les débats afin de permettre la production de pièces expressément visées dans des conclusions antérieures mais demeurées absentes du dossier. La Cour y répond par l'affirmative. Elle relève que l'ordonnance de clôture indique des pièces remises par les parties, alors que certaines pièces invoquées n'ont pas été versées. Constatant cette incohérence, elle estime qu'« il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture afin de permettre à Maître Moritz GSPANN de communiquer le cas échéant ces pièces aux autres parties si cela n'a pas été fait et de les verser à la Cour d'appel ». La révocation est ainsi motivée par la nécessité de garantir la communication entre parties et la complétude du dossier soumis au juge, condition d'un débat contradictoire effectif. Le dispositif appelle plusieurs remarques. La Cour révoque l'ordonnance de clôture du 3 juin 2025, invite l'appelant concerné à communiquer et verser les pièces énoncées dans ses conclusions du 7 novembre 2024, renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état et réserve les droits des parties ainsi que les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'enseignement de l'arrêt tient d'abord à la souplesse reconnue au juge dans la gestion de l'instruction. La clôture, qui fixe en principe le cadre des débats, n'est pas un obstacle absolu lorsque la régularité du contradictoire ou l'exactitude du dossier l'exigent. Le juge conserve ainsi la maîtrise de la procédure et peut corriger les lacunes qu'il constate, y compris après la clôture. Il convient toutefois de souligner la portée limitée de la décision. Elle ne préjuge ni de la recevabilité des pièces en cause, ni de leur valeur probante, ni du bien-fondé des prétentions. Le renvoi au magistrat de la mise en état confirme que la régularisation du dossier relève de la phase d'instruction, sous le contrôle de ce magistrat. Sur le plan pratique, l'arrêt rappelle aux praticiens une exigence de cohérence entre leur