Dans un arrêt du 2 décembre 2025, la Cour d'appel luxembourgeoise (quatrième chambre, commerciale) réaffirme la définition classique de la force majeure en matière contractuelle : un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, dont l'irrésistibilité suppose une impossibilité d'exécution totale et définitive, et non de simples difficultés d'exécution ou un surcoût. Appréciée à la date de conclusion du contrat, l'imprévisibilité conduit en l'espèce à écarter une succession de circonstances invoquées par le sous-traitant pour justifier sa résiliation unilatérale : hausse des prix des matières premières, pénurie de main-d'œuvre, retards de chantier et crise sanitaire, dont la survenance était connue lors de la signature. La résiliation est donc qualifiée de fautive et engage la responsabilité contractuelle du sous-traitant sur le fondement des articles 1134, 1142 et 1147 du code civil, dans la mesure où la clause contractuelle prévoyant une indemnité forfaitaire de 10 % ne prive pas le donneur d'ordre de la faculté de réclamer son préjudice réel. La Cour retient, à ce titre, un préjudice matériel de 49.766,08 euros, tandis qu'elle rejette la demande de remboursement des frais de grutage et des honoraires d'avocat, faute de lien causal suffisamment établi. ## I. Faits et procédure Une société luxembourgeoise, titulaire du lot « façades architecturales métalliques » de la construction de la cité de la sécurité sociale à Luxembourg, a sous-traité la fabrication et la pose d'éléments métalliques à une société de droit français, pour un montant de 285.000 euros hors taxes, selon contrat du 18 septembre 2020. Les travaux d'installation n'ont jamais débuté. Par lettre recommandée du 6 janvier 2022, le sous-traitant a résilié le contrat « pour incapacité d'exercice dans les conditions actuellement énoncées ». Le donneur d'ordre a contesté la validité des motifs invoqués et a revendiqué la réparation intégrale de son préjudice. Le sous-traitant a ensuite adressé une facture de 20.802,60 euros, taxes comprises, relative à la fourniture d'une structure en acier tubulaire soudée et galvanisée, matériel enlevé par le donneur d'ordre. Saisi par assignation du 25 février 2022, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 28 juin 2023, a dit la résiliation fautive, mais a limité la condamnation du sous-traitant à l'indemnité forfaitaire contractuelle de 28.500 euros, a rejeté la demande de pénalités de retard et celle relative aux frais d'avocat, faute de pièces, et a fait droit à la demande reconventionnelle de 20.802,62 euros, avec compensation judiciaire à concurrence de la créance la moins élevée. Le donneur d'ordre a interjeté appel le 16 janvier 2024. Il sollicitait la réparation de son préjudice réel, évalué en appel à 130.432,25 euros, comprenant un supplément de prix pour le remplacement du sous-traitant, des frais de grutage et des frais d'avocat. Le sous-traitant a formé un appel incident tendant à être déchargé de la condamnation et invoquait, à titre principal, la force majeure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord saisie de la question de savoir si les circonstances invoquées par le sous-traitant (hausse des coûts des matières premières, pénurie de main-d'œuvre, retards de chantier imputables ou non au donneur d'ordre, absence de visibilité, crise sanitaire et mise en place du « Covid-check ») constituaient une cause étrangère exonératoire au sens de l'article 1148 du code civil. Elle rappelle que la cause étrangère exonératoire suppose la réunion des trois caractères de la force majeure : un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Elle précise que l'irrésistibilité se traduit en principe par une impossibilité d'exécution totale et définitive, et que les difficultés d'exécution, qu'elles soient financières ou matérielles, ou la circonstance que l'exécution devient plus onéreuse, n'y satisfont pas. L'imprévisibilité s'apprécie au jour de la conclusion du contrat. Appliquant ces principes, la Cour relève que le sous-traitant n'invoquait pas une impossibilité réelle d'exécution mais un déséquilibre pécuniaire et un défaut de visibilité. S'agissant de la guerre en Ukraine, elle est postérieure à la rupture et ne peut être retenue. La pandémie de Covid-19, déjà présente depuis près de six mois lors de la signature, ne pouvait être regardée comme imprévisible. Quant au « Covid-check », la Cour observe qu'il constituait une obligation réglementaire intégrée aux obligations contractuelles par l'article 3.16 du contrat, et que