La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, rappelle dans cet arrêt du 2 décembre 2025 que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle d'un prestataire de services comptables et fiscaux suppose la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre les deux, la charge de la preuve de ces éléments pesant, conformément à l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, sur le demandeur. Constatant que la société appelante, invoquant une erreur dans une déclaration fiscale résultant de l'omission de déduire des gains de change non réalisés, n'indique ni les règles comptables ou fiscales méconnues, ni ne prouve que le prestataire a eu connaissance des éléments déterminants, ni ne justifie du préjudice allégué, la Cour confirme le rejet de la demande en dommages et intérêts et refuse d'ordonner une expertise destinée à pallier la carence probatoire de la partie. La décision réaffirme ainsi le principe selon lequel la mesure d'instruction ne saurait suppléer la défaillance des parties dans l'administration de la preuve. ## I. Faits et procédure Par lettre de mission signée le 3 juin 2019, la société en commandite par actions SOCIETE6.) SCA confia à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) la réalisation de prestations comptables pour le compte de cinq sociétés de son groupe, dont la société SOCIETE3.). Le prestataire établit, le 17 décembre 2019, la déclaration fiscale de cette dernière pour l'exercice social 2018. Après la résiliation des relations contractuelles intervenue par courrier du 28 octobre 2020 avec effet au 31 janvier 2021, la société SOCIETE3.) reprocha, par courrier du 25 mai 2022, une « lourde erreur » consistant en l'absence de déduction de gains de change non réalisés d'un montant de 319.622 euros du résultat imposable. Le prestataire contesta toute faute, faisant valoir qu'aucun contrat n'avait été conclu avec la société SOCIETE3.) elle-même et que les tâches avaient été accomplies sous la responsabilité de celle-ci. Par exploit du 18 octobre 2022, la société SOCIETE3.) assigna la société SOCIETE4.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement de la somme de 79.905,50 euros à titre de dommages et intérêts, fondée sur les articles 1992 et 1142 du Code civil, et sollicita subsidiairement une expertise. Par jugement du 13 décembre 2023, le tribunal déclara la demande recevable mais non fondée et condamna la demanderesse à une indemnité de procédure de 1.500 euros. La société SOCIETE3.) interjeta appel le 6 mars 2024. Devant la Cour, la société appelante sollicitait la réformation du jugement, la condamnation de l'intimée au paiement de la même somme avec intérêts légaux, la nomination d'un expert chargé de déterminer l'existence d'une faute lourde, et une indemnité de procédure de 5.000 euros. L'intimée demandait la confirmation du jugement et, à titre subsidiaire, l'application de la clause limitative de responsabilité figurant dans ses conditions générales, ramenant le préjudice à 3.973 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la société appelante rapportait la preuve d'une faute lourde du prestataire dans l'établissement de la déclaration fiscale, ainsi que celle du préjudice en résultant, et si une mesure d'expertise pouvait être ordonnée pour suppléer une éventuelle carence probatoire. La Cour relève d'abord qu'aucune partie ne critique le jugement en ce qu'il a admis la qualité de la société SOCIETE3.) pour agir en responsabilité contractuelle, de sorte que le moyen tiré de l'absence de relation contractuelle directe n'est pas examiné. Sur le fond, la Cour rappelle les trois conditions de la responsabilité contractuelle et la charge probatoire qui incombe au demandeur. Elle constate ensuite que l'appelante, qui soutient que les gains de change non réalisés ne devaient pas être intégrés au bilan fiscal et que le bilan devait être établi conformément aux normes comptables luxembourgeoises et IFRS, reste en défaut de préciser quelles règles comptables auraient été méconnues. Elle relève en outre que l'appelante n'établit pas que le prestataire avait connaissance du document unilatéral « SOCIETE11.) », invoqué comme source du montant de 516.427 euros. Les allégations relatives à l'erreur commise demeurent dès lors, selon la Cour, « à l'état de pures affirmations ». S'agissant de la demande d'expertise, la Cour la rejette