Par cet arrêt du 2 décembre 2025, la Cour supérieure de justice (Cour d'appel, quatrième chambre commerciale) confirme, dans ses principes, la théorie de la facture acceptée appliquée à un contrat d'entreprise à caractère commercial, en rappelant qu'au titre de l'article 109 du Code de commerce elle ne crée, hors du contrat de vente, qu'une présomption simple d'existence de la créance, laquelle peut être combattue par le débiteur. La solution présente un intérêt pratique majeur : le silence gardé pendant un temps raisonnable après réception d'une facture régulière, en l'absence de contestation précise et circonstanciée, emporte acceptation de la créance, et l'exception d'inexécution ou l'invocation d'un terme de grâce sur le fondement de l'article 1244 du Code civil ne suffisent pas à la neutraliser. La Cour écarte en outre les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et sur l'article 5(3) de la loi du 18 avril 2004, tout en allouant à l'intimée le remboursement de ses honoraires d'avocat sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pour résistance injustifiée à la demande en paiement. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL a confié à la société SOCIETE2.) SARL des travaux de gros œuvre selon un devis n° 004/2023 du 10 février 2023, pour un montant total de 53.510,47 euros. La société SOCIETE2.) a émis deux factures, la facture n° 2023/009 du 17 novembre 2023 (43.980,24 euros) et la facture n° 2024/001 du 17 janvier 2024 (21.641,49 euros). Un rappel est intervenu le 14 mai 2023, mais les factures sont demeurées impayées. Assignée devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société SOCIETE1.) n'a pas comparu. Par jugement du 10 janvier 2025 rendu par défaut, le tribunal l'a condamnée au paiement de 45.621,73 euros, avec intérêts de retard au sens de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), ainsi qu'à diverses indemnités sur les fondements de l'article 5(3) de cette loi et de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.) a relevé appel par exploit du 6 mars 2025, sollicitant à titre principal le rejet de la demande et, à titre subsidiaire, l'octroi de délais de paiement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La théorie de la facture acceptée.** La question centrale était de savoir si les factures litigieuses devaient être tenues pour acceptées au sens de l'article 109 du Code de commerce, en dépit des contestations de l'appelante relatives à leur caractère intelligible et à l'achèvement des travaux. La Cour rappelle que ce texte, de portée générale, s'applique à l'ensemble des contrats commerciaux, y compris les contrats de prestation de services, mais qu'il n'instaure une présomption légale irréfragable que pour le seul contrat de vente. Pour le contrat d'entreprise, la facture acceptée ne fait naître qu'une présomption simple, dont le juge apprécie souverainement la suffisance. Le principe suppose la réunion de quatre éléments : l'existence d'une facture, la qualité de commerçant du destinataire, la réception de la facture par ce dernier et le silence ou l'absence de contestation. La Cour constate que la réception n'est pas contestée et que les factures comportent les mentions utiles (date, prestations, prix unitaires, quantités, identité des parties, montants), à l'instar des factures antérieures qui avaient été réglées. Aucune contestation précise et circonstanciée n'ayant été formulée dans un bref délai, les factures sont réputées acceptées. **2. L'excuse tirée du décès du gérant administratif.** L'appelante invoquait une circonstance exceptionnelle, le décès de son gérant administratif, ainsi qu'un accord de reporter le règlement à la reprise des travaux. La Cour écarte ce moyen au motif que les factures avaient été émises plus de trois mois, respectivement plus d'un mois avant ce décès, de sorte que la circonstance ne pouvait effacer la signification d'adhésion attachée au silence ; et qu'aucun accord de suspension n'était établi. **3. L'exception d'inexécution et la présomption de créance.** Pour renverser la présomption, l'appelante soutenait que les travaux n'étaient pas achevés. La Cour rappelle que l'exception d'inexécution n'affecte pas l'exigibilité de la dette et ne dispense pas du paiement du prix ; elle relève en outre que l'appelante ne précisait pas les travaux prétendument inachevés et ne produisait aucune pièce à leur appui. La retenue de