Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg du 2 décembre 2025 illustre la rigueur avec laquelle le juge de l'application des peines contrôle les décisions de transfèrement prises à l'encontre d'un détenu bénéficiant du régime de semi-liberté. Saisie d'un recours contre la décision de la Déléguée du Procureur général d'État ordonnant le retransfert d'un condamné du Centre pénitentiaire semi-ouvert de Givenich vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg, la Chambre confirme la légalité de la mesure. Elle affirme que le respect strict de l'horaire de retour après une sortie autorisée constitue une règle primordiale du régime ouvert, dont la violation suffit à établir le démérite du bénéficiaire, indépendamment des explications avancées après coup. La décision met en lumière le caractère de faveur du régime de semi-liberté, l'exigence d'une preuve étayée des circonstances invoquées par le condamné, et l'écartement des éléments dépourvus de force probante, qu'il s'agisse d'une promesse d'embauche dépourvue de caractéristiques essentielles ou d'allégations non documentées de persécutions. L'arrêt se situe ainsi à la croisée du contrôle de la régularité des mesures d'exécution des peines et de l'appréciation de la confiance que l'administration pénitentiaire peut accorder au condamné. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, bénéficiait du régime de semi-liberté au Centre pénitentiaire semi-ouvert de Givenich. Lors de sa sortie temporaire hebdomadaire du 16 novembre 2025, il ne rejoignit pas l'établissement à l'heure prescrite. Selon le compte-rendu d'incident n° 2025/0572, les agents du Centre tentèrent à trois reprises de le joindre par téléphone à partir de 18 heures, sans succès, avant de le signaler comme fugitif aux autorités à 19 heures. Par décision du 18 novembre 2025, notifiée le même jour, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines ordonna son transfèrement au Centre pénitentiaire de Luxembourg. Le requérant forma un recours par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg le 26 novembre 2025. Il ne contestait pas le non-retour lui-même. Il exposait avoir été invité chez un ami dans le quartier de ADRESSE4.), y avoir consommé un verre, avoir ressenti un malaise et s'être allongé en programmant son réveil pour le train de 16 h 42. Il affirmait s'être réveillé le lendemain vers 15 heures, son hôte n'ayant pas jugé nécessaire d'appeler les secours. Il soutenait avoir pu absorber sans le savoir une substance de type GHB, précisant que les tests d'urine et d'alcoolémie effectués à son retour s'étaient révélés négatifs, sans qu'il disposât à ce jour du résultat de l'analyse recherchant le GHB. Il invoquait en outre son investissement personnel depuis son incarcération, une promesse d'embauche signée en octobre 2025 avec une société « FinTech » belge devant prendre effet en janvier 2026, et des menaces, coups et persécutions subis au Centre pénitentiaire de Luxembourg en raison de son orientation sexuelle. Il reconnaissait sa part de responsabilité dans l'incident. Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours mais à son rejet, estimant que la violation de l'horaire de retour suffisait à démontrer que les conditions du maintien en milieu ouvert n'étaient plus réunies. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Chambre devait trancher deux questions : celle de la recevabilité du recours, puis celle de savoir si le non-retour d'un détenu bénéficiant du régime de semi-liberté, fût-il accompagné d'explications personnelles et de considérations de réinsertion, justifie son retransfert vers un établissement fermé. Sur la recevabilité, la Chambre rappelle qu'en vertu de l'article 696 du Code de procédure pénale, elle connaît des recours contre les décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. La décision attaquée relevant de cette catégorie, le recours est recevable quant à son objet. Il l'est également en la forme et dans le délai prescrits par l'article 698 du même code. Sur le fond, la Chambre relève d'abord que le compte-rendu d'incident établit objectivement le non-retour et les démarches entreprises par les agents. Elle constate ensuite que le requérant ne fournit aucun élément de nature à étayer la chaîne d'événements qu'il décrit. Elle écarte la promesse d'embauche au motif qu'elle ne mentionne ni la nature du contrat, ni sa date de début, ni la durée de validité de l'off