Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 2 décembre 2025 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre l'articulation entre la procédure simplifiée européenne et les règles de compétence du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Le juge saisi, confronté à un défendeur domicilié en Belgique qui n'a pas comparu, relève d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, puis retient sa compétence à un double titre : le lieu d'exécution de l'obligation contractuelle au sens de l'article 7, point 1, et, surtout, la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales acceptées expressément, dont la validité est appréciée au regard de l'article 25. La décision confirme par ailleurs l'octroi des intérêts légaux à compter de la demande en justice et l'application discrétionnaire de l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle rappelle, enfin, l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 15 du règlement précité, qui fait de cette décision un titre immédiatement exécutoire nonobstant recours. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé au greffe le 4 juillet 2025, l'établissement public SOCIETE1.), établi à Luxembourg, a saisi la Justice de paix d'une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007. Il réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Belgique, la somme de 1.019,36 euros correspondant au solde débiteur non autorisé d'un compte chèque postal, avec intérêts légaux à compter du 2 juillet 2025 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 22 septembre 2025, et celui-ci a été avisé le 25 septembre 2025. Régulièrement informé, il n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. Il ressort des pièces que le contrat a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a expressément déclaré accepter les conditions générales de vente, lesquelles comportaient une clause attributive de juridiction en faveur du droit et des tribunaux luxembourgeois, sous réserve de l'application d'une loi protectrice du consommateur. Les extraits de compte établissent qu'au 29 décembre 2023, le solde débiteur s'élevait à 1.019,36 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence internationale en l'absence de comparution.** Le tribunal relève que la demande entre dans le champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et répond aux exigences formelles qu'il pose, de sorte qu'elle est recevable. Le défendeur n'ayant pas comparu, le juge doit, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, examiner d'office sa compétence. Cette disposition impose au juge saisi de vérifier qu'il est compétent au regard du règlement lorsque le défendeur, domicilié dans un autre État membre, ne comparaît pas. **Deuxième problème : le fondement de la compétence.** Le demandeur invoquait deux critères. Le premier, tiré de l'article 7, point 1, sous a) et b), du règlement Bruxelles I bis, attribue compétence, en matière contractuelle, au tribunal du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse ; pour les prestations de services, ce lieu est celui où les services ont été ou auraient dû être fournis en vertu du contrat. Le juge retient que l'obligation en cause, à savoir le paiement du solde débiteur du compte, s'inscrit dans une relation contractuelle dont la conclusion et l'exécution se rattachent au Luxembourg. Le second critère, plus décisif, est la prorogation conventionnelle de compétence. Le tribunal constate que la clause attributive de juridiction a été acceptée expressément et qu'elle répond aux exigences de forme de l'article 25 du règlement, qui impose un écrit ou une forme admise par les usages entre les parties et désigne sans équivoque les juridictions d'un État membre. Il en déduit que la juridiction luxembourgeoise est compétente. **Troisième problème : le bien-fondé de la créance.** Sur le fond, le juge se fonde sur les extraits de compte produits, qui établissent le solde débiteur à la date considérée. Le défendeur n'ayant opposé aucune contestation, la demande est accueillie pour le principal, avec intérêts légaux à compter du 4 juillet 2025, date de la demande en justice (le jugement retient cette date,