jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-02, n° 3913 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 2 décembre 2025 (n° 3913/2025) apporte une contribution utile à la délimitation de l'exigence de motivation du licenciement posée par l'article L.124-5 du Code du travail et à la portée du principe ne bis in idem en matière disciplinaire. Il rappelle que l'avertissement constitue une sanction en soi, par laquelle l'employeur manifeste sa volonté de poursuivre la relation de travail : il ne peut dès lors fonder un licenciement sur les mêmes faits. Les griefs antérieurs déjà sanctionnés ne peuvent être invoqués qu'en complément de motifs nouveaux, liés à l'aptitude ou à la conduite du salarié et non couverts par un avertissement. À défaut, le licenciement est déclaré abusif. La décision précise également les conditions de l'indemnisation : le préjudice matériel n'est réparable que s'il se rapporte à une période raisonnablement nécessaire
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