Le jugement rendu le 2 décembre 2025 par le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix, rép. n° 3918/2025, rôle L-TRAV-114/16) rejette la demande en péremption d'instance formée par un employeur contre l'action en rappel de salaire introduite par son ancienne salariée en 2016. Le tribunal rappelle que la péremption triennale de l'article 540 du nouveau code de procédure civile sanctionne la discontinuation des poursuites et que, selon l'article 542, elle se couvre par tout acte valable accompli avant la demande en péremption, dès lors que cet acte manifeste une diligence contredisant la présomption d'abandon de l'instance. Deux actes sont ici retenus comme interruptifs : la communication, le 26 juillet 2023, d'un décompte chiffré et d'un certificat d'affiliation à la sécurité sociale, qui font progresser le litige en précisant les prétentions et la période d'occupation, puis la demande de réappel du 14 avril 2025, qui traduit une impulsion processuelle. La décision est fidèle à la lettre de la jurisprudence qui exige un lien avec l'action, mais elle applique ce critère de manière relativement libérale, ce qui mérite discussion. Le tribunal alloue en outre à la salariée une indemnité de procédure de 750 €. ## I. Faits et procédure La salariée, PERSONNE1.), a saisi le Tribunal du travail le 4 février 2016 d'une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., au paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base du salaire social minimum qualifié majoré de 20 %, pour un montant de 14.136,36 €, outre les intérêts légaux et une indemnité de procédure de 950 €. L'affaire, enrôlée sous le numéro L-TRAV-114/16, a fait l'objet de nombreuses refixations entre 2016 et 2022, puis a été mise au rôle général à l'audience du 20 septembre 2022. Le 13 août 2020, la salariée avait communiqué une attestation testimoniale. Le 26 juillet 2023, son mandataire a transmis à l'employeur une farde de deux pièces, comprenant un décompte de ses revendications financières et un certificat d'affiliation du Centre commun de la sécurité sociale, indiquant une fin d'occupation au 13 mai 2015. Le 14 avril 2025, la salariée a demandé par télécopie le réappel de l'affaire, qui a été fixée à l'audience du 21 octobre 2025. L'employeur a alors saisi le tribunal, par requête déposée le 15 octobre 2025, d'une demande en péremption d'instance fondée sur l'article 540 du nouveau code de procédure civile, en soutenant que plus de trois ans s'étaient écoulés sans acte de procédure utile depuis le 13 août 2020. Il réclamait en outre une indemnité de procédure de 1.000 €, ainsi que la condamnation de la salariée aux frais et dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au tribunal était de savoir si la communication, par le demandeur originaire, d'une pièce à caractère essentiellement chiffré et d'un certificat administratif, puis une demande de réappel de l'affaire, constituent des actes valables de nature à interrompre le délai triennal de péremption, alors même qu'ils ont été accomplis hors audience et sans qu'un débat n'ait été engagé. **Le cadre juridique.** Le tribunal rappelle que la péremption d'instance sanctionne la carence des parties qui, en violation de leurs obligations, n'accomplissent aucune diligence pendant trois ans. Elle se justifie par l'intérêt général à ce que les procès ne s'éternisent pas en raison de la négligence grave ou de la mauvaise foi d'un plaideur. La question déterminante n'est pas formelle : il convient de rechercher si les faits de la cause excluent la présomption simple d'une intention d'abandonner l'instance. Le délai est donc interrompu par tout acte manifestant une diligence quelconque, la jurisprudence y incluant les actes autres que les actes de poursuite ou de procédure proprement dits, pour autant qu'ils se rattachent à l'action en justice. **L'application aux faits.** Le tribunal retient deux actes interruptifs distincts. D'abord, la communication du décompte du 26 juillet 2023 « est de nature à faire progresser l'affaire ». Le raisonnement est ici pertinent : le décompte précise le montant et la période des prétentions, éléments que l'employeur pouvait légitimement ignorer et qui conditionnent la défense et l'instruction du litige. L'employeur objectait que ces pièces n'apportaient rien de nouveau et qu'elles auraient pu être produites à l'audience ; le tribunal ne retient pas cette objection, ce qui implicitement rejette l'exigence d'une influence directe sur le jugement. Ensuite, la demande de réappel du