Les ordonnances de référé ou de provision en matière de chômage complet constituent un instrument procédural essentiel du droit luxembourgeois de l'emploi, en ce qu'elles permettent au salarié licencié pour motif grave, ou ayant démissionné pour motifs graves imputables à l'employeur, de percevoir provisoirement les indemnités de chômage complet dans l'attente d'une décision au fond sur la régularité ou le bien-fondé de la rupture. La présente ordonnance du 2 décembre 2025 (Rép. n° 3919/2025, rôle L-TRAV-695/25), rendue par la présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, illustre la mise en œuvre rigoureuse des conditions cumulatives posées par l'article L.521-4, paragraphe 2, du Code du travail. Elle affirme, de manière remarquable, que l'antériorité du dépôt de la requête au fond par rapport à la requête en provision ne peut être établie par la seule comparaison des numéros de rôle, mais doit être présumée lorsque les deux requêtes ont été déposées le même jour, dans l'ordre exigé par la loi. Le juge fonde cette présomption sur la finalité du mécanisme, qui vise à garantir au Fonds pour l'emploi la possibilité de recouvrer les indemnités avancées. La décision mérite ainsi attention tant pour son raisonnement probatoire que pour la clarification qu'elle apporte sur le contrôle, au stade provisoire, des conditions d'admission à l'indemnisation. ## I. Faits et procédure La salariée, PERSONNE1.), fut employée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., laquelle procéda à son licenciement. Estimant que la rupture reposait sur un motif grave, elle s'inscrivit comme demandeur d'emploi auprès de l'SOCIETE2.) le 18 septembre 2025, puis y introduisit une demande d'octroi des indemnités de chômage complet le 25 septembre 2025, ainsi qu'il résulte des attestations versées aux débats. Par requête déposée le 29 octobre 2025 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, elle saisit la juridiction du travail d'une demande tendant à l'autorisation d'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet, dans l'attente de la décision définitive sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. Les parties furent convoquées à l'audience du 18 novembre 2025. L'employeur s'en rapporta à prudence de justice. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, s'opposa à la demande au motif que la requête au fond n'avait pas été préalablement déposée, les numéros de rôle des deux affaires ne se suivant pas. L'affaire fut prise en délibéré et l'ordonnance fut prononcée à l'audience publique du 2 décembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. En premier lieu, il s'agissait de déterminer si la requête en provision était recevable, ce qui supposait que le demandeur ait porté préalablement le litige au fond devant la juridiction du travail, condition expressément prévue par l'article L.521-4, paragraphe 2, du Code du travail. En second lieu, il fallait apprécier si les conditions de l'article L.521-7 du même code, relatives à l'inscription comme demandeur d'emploi et à l'introduction de la demande d'indemnisation auprès des bureaux de placement publics, étaient remplies. Sur le premier point, le juge relève que les deux requêtes portent la même date, le 29 octobre 2025. Face à l'argument du Fonds tiré de la discontinuité des numéros de rôle, il énonce qu'il « faut présumer qu'elles ont été remises au greffe et reçues par le greffier dans l'ordre exigé par la loi », c'est-à-dire que la requête au fond a été déposée avant la requête en provision. Cette présomption est justifiée par la finalité de l'exigence légale, qui est de permettre au Fonds pour l'emploi d'obtenir le remboursement des indemnités versées. Le juge précise par ailleurs que l'écart de numérotation s'explique par l'attribution d'un numéro à une affaire ultérieurement retirée du système, ce qui neutralise l'inférence tirée par le Fonds. Sur le second point, le juge constate, au vu des attestations de l'SOCIETE2.) des 25 septembre et 16 octobre 2025, que la salariée remplissait les conditions de l'article L.521-7 du Code du travail. Il retient ensuite que la régularité de la rupture n'est pas établie à ce stade, de sorte qu'il convient, « sans préjudice quant au fond », d'autoriser l'attribution provisoire de l'indemnité pour une durée maximale de 182 jours de calendrier. Le dispositif recevabilité la demande en la forme, autorise l'attribution par provision à compter de l'inscription auprès de l'SOCIET