Synthèse doctrinale Par ce jugement du 2 décembre 2025, le Tribunal du travail de Luxembourg rappelle que le défaut de motivation écrite du licenciement, lorsqu'il intervient dans le délai légal après une demande du salarié, entraîne à lui seul le caractère abusif de la rupture au sens de l'article L.124-5(2) du code du travail. Le tribunal éclaire toutefois la distinction, essentielle en droit luxembourgeois, entre l'abus du droit de résilier et l'évaluation du préjudice qui en résulte. Il subordonne l'indemnisation du dommage matériel à la preuve, par le salarié, d'efforts sérieux de recherche d'un emploi de remplacement, tout en admettant la réparation d'un préjudice moral fondé sur l'atteinte à la dignité du salarié, indépendamment de l'anxiété démontrée. La décision précise également l'étendue des pouvoirs du juge du travail en situation de faillite : il fixe la créance sans pouvoir ordonner le paiement ni admettre la créance au passif, et il rejette le recours de l'État fondé sur l'article L.521-4(5) du code du travail faute de condamnation au titre du préjudice matériel. Elle constitue ainsi une illustration méthodique du régime de la réparation du licenciement abusif et de ses articulations avec la procédure collective. ## I. Faits et procédure Le requérant, engagé le 1er janvier 2016 en qualité de maçon, a été licencié avec préavis par courrier du 13 avril 2023. Il a sollicité les motifs de son licenciement par courrier du 11 mai 2023, puis a contesté la mesure par courrier du 16 juin 2023. Par requête déposée le 31 août 2023, il a fait convoquer son ancien employeur devant le Tribunal du travail de Luxembourg aux fins d'obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes au titre du licenciement abusif, d'arriérés de salaire, d'indemnités de départ et de congés non pris, ainsi que la remise de documents. Entre-temps, la société défenderesse a été déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement du 13 novembre 2023, le curateur reprenant l'instance. Au cours de la procédure, le requérant a restreint ses prétentions : il a porté son dommage matériel à 10.212,35 €, renoncé à l'indemnité de départ, aux arriérés de salaire et à l'indemnité pour congés non pris, et n'a maintenu que la demande de certificat de travail. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a sollicité la fixation de sa créance à hauteur de 45.634,24 € au titre des indemnités de chômage versées du 21 août 2023 au 31 juillet 2024, sur le fondement de l'article L.521-4 du code du travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le défaut de réponse à la demande de motifs entraîne-t-il le caractère abusif du licenciement ?** Le tribunal rappelle le mécanisme de l'article L.124-5 du code du travail : le salarié peut, dans le mois de la notification, demander par lettre recommandée les motifs de son licenciement ; l'employeur doit y répondre par écrit, avec précision, dans le mois suivant. Constatant qu'il est constant en cause que l'employeur n'a pas répondu, le tribunal en déduit que le licenciement est abusif, la motivation écrite étant une condition de validité de la rupture et non un simple élément probatoire. Le curateur, qui s'en remettait à prudence de justice, n'a pu utilement contester ce point. **Deuxième question : le dommage matériel est-il réparable en l'absence de démarches de recherche d'emploi ?** Le tribunal fonde sa réponse sur l'article L.124-12(1) du code du travail, qui impose la réparation du dommage résultant du licenciement abusif. Il énonce que seul le dommage en relation causale directe avec le licenciement doit être pris en considération, et que les pertes ne sont retenues que pour la période qui aurait raisonnablement suffi à retrouver un emploi. Le salarié est tenu à une obligation de minimiser son dommage : il ne peut se borner à une inscription auprès de l'administration de l'emploi, mais doit rapporter la preuve d'efforts effectifs. En l'espèce, le requérant, qui a retrouvé un emploi le 1er août 2024, n'a produit aucune pièce établissant de recherches entre le 13 avril 2023 et cette date. Sa demande de réparation matérielle est en conséquence rejetée. **Troisième question : le préjudice moral est-il réparable, et selon quels critères ?** Le tribunal distingue deux composantes possibles du préjudice moral : l'anxiété quant à l'avenir professionnel, qui suppose la preuve de soucis effectivement éprouvés et de tracas liés à la recherche d'emploi, et l'atteinte à la dignité du salarié, qui s'ap