Le jugement rendu par le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg le 2 décembre 2025 (rép. n° 3922/2025, rôle L-TRAV-249/22) rejette la demande en péremption d'instance formée par l'employeur contre l'action en contestation de licenciement introduite par son ancien salarié le 27 avril 2022. Il rappelle que la péremption, sanction de la carence procédurale prévue par l'article 540 du nouveau code de procédure civile, suppose une discontinuation de poursuites pendant trois ans, et que tout acte dénotant une diligence de l'une des parties tendant à la solution du litige la neutralise, à condition que cet acte soit en relation avec l'action en justice. En l'espèce, les demandes successives de refixation pour plaidoiries formées par le salarié (courriers des 5 décembre 2023, 8 juillet 2024 et 31 mars 2025) constituent des impulsions processuelles interruptives de la péremption. Le tribunal ne tranche pas la question de la suspension liée aux plaintes pénales, rendue superflue par cette solution. Il alloue en outre au salarié une indemnité de procédure de 750 €, rejette l'exécution provisoire sollicitée et réserve le fond pour continuation des débats à l'audience du 10 février 2026. ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), a été licencié avec effet immédiat le 14 décembre 2021. Par requête déposée le 27 avril 2022 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, il a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Tribunal du travail afin de contester ce licenciement, l'affaire étant enrôlée sous le numéro L-TRAV-249/22. La procédure a connu de nombreuses refixations. Après être passée par plusieurs audiences, l'affaire a été mise au rôle général à l'audience du 28 novembre 2023, puis réappelée à la demande du salarié le 5 mars 2024, remise au rôle général le 4 juin 2024, réappelée le 10 décembre 2024, remise au rôle général le 27 mars 2025, puis à nouveau réappelée à la demande du salarié. Parallèlement, deux procédures pénales se sont déroulées : une plainte du salarié en janvier 2022 pour les faits qui fondent sa contestation, classée sans suites le 28 février 2023, et une plainte de l'employeur en janvier 2023 visant notamment le salarié pour calomnie, diffamation, vol domestique et usage abusif de la carte bancaire. Une ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil du 14 mai 2025 est intervenue dans ce second dossier. Le 29 septembre 2025, l'employeur a saisi le tribunal d'une demande tendant à voir déclarer l'instance périmée pour discontinuation de poursuites pendant plus de trois ans. Le salarié s'y est opposé en invoquant la suspension du délai de péremption liée aux plaintes pénales et, subsidiairement, l'interruption résultant de ses courriers de refixation. L'affaire a été plaidée le 11 novembre 2025 et prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à la suspension éventuelle du délai de péremption du fait de l'existence de plaintes pénales réciproques, les parties invoquant le principe « le criminel tient le civil en l'état ». La seconde, plus directement, portait sur la possibilité, pour le salarié, d'interrompre le délai triennal par des demandes de refixation adressées au greffe. Le tribunal rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article 540 du nouveau code de procédure civile, toute instance est éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans, ce délai étant majoré de six mois dans les cas de reprise d'instance ou de constitution de nouvel avoué. L'article 542 précise que la péremption n'a pas lieu de droit et qu'elle se couvre par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption. Le tribunal en déduit que la péremption sanctionne la carence des parties qui n'accomplissent aucune diligence pendant trois ans, et qu'elle vise à éviter que les procès ne s'éternisent par négligence grave ou mauvaise foi. La juridiction s'attache ensuite à la notion de discontinuation. Pour la caractériser, il convient de vérifier si les faits de la cause excluent la présomption simple que l'une des parties avait l'intention de renoncer à poursuivre l'instance. Le délai est ainsi interrompu par tout acte dénotant des diligences de l'une ou l'autre partie pour parvenir à la solution du litige et contredisant la présomption d'abandon. La jurisprudence y intègre les actes autres que ceux de poursuite et de procédure proprement dits, pourvu qu'ils soient en relation avec l'action en justice. La survenance d'un acte interruptif fait